la SAS [R] FINANCIAL SERVICES a fait assigner Madame [J] [X] ès qualités d'entrepreneur individuel devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de voir constatée ou prononcée la résiliation

du Contrat, étant toutefois précisé que les stipulations du Contrat opposables au Client continueront à s'appliquer jusqu'à complet règlement du Solde de Résiliation défini à l'article "Solde de Résiliation

Elle démontre la réalité du montant des indemnités de résiliation qui est destiné à réparer son préjudice et justifie l'absence du caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation.

réception, distribuée le 2 avril 2024, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai le contrat de location serait résilié

Cette mise en demeure est restée sans effet, incitant la société [T] à notifier la résiliation du contrat le 19 mars 2024. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 octobre 2024, revenu avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse », la société Lixxbail a notifié la résiliation de plein droit du contrat de

Les bordereaux deviennent négatifs lorsqu'un nombre trop important de contrats se trouvent annulés (avant la date d'entrée en vigueur) ou résiliés dans certaines conditions une fois qu'ils sont entrés

bail, *Vu le commandement de payer du 12 septembre 2024, de : * JUGER que la clause résolutoire figurant au bail commercial est acquise depuis le 12 octobre 2024, * PRONONCER, en conséquence, la résiliation

En outre, elle soutient que la résiliation du contrat aurait été effectuée dans le respect des procédures légales, notamment par l'envoi de mises en demeure et la notification formelle de la résiliation

A la lecture de cet article, il est établi que la résiliation du contrat entrainant la déchéance du terme ne pouvait être prononcée que 8 jours après l'envoi de la mise en demeure.

En l'absence de réponse, c'est à juste titre que la BPO a résilié le contrat de prêt.

terme de de loyers » » * que la société BPI FRANCE a notifié par courrier du 8 avril 2025 reçu le 14 avril 2025 par la société CIA TP la résiliation du contrat de crédit-bail * qu'en application des

dans les 8 jours de sa réception, en cas de : - non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat de location. (…) » Il est par ailleurs prévu que « la résiliation du contrat oblige

Par conséquent, le tribunal constate la résiliation des contrats de location pour défaut de paiement des loyers dans le délai imparti.

La BANQUE POPULAIRE résilie la convention le 12 avril 2021 et sollicite le paiement du solde débiteur de 21 240,65 € ainsi que 765,52 € de frais de résiliation.

Generali fait valoir que : La mobilisation de la garantie responsabilité civile souscrite par [X] [M] auprès de Generali au titre d'un contrat n°AP752077, à effet du 1 er janvier 2017 et résilié le 21

À défaut de paiement, la SA CMOI justifie avoir prononcé la résiliation dudit contrat avec déchéance du terme, par courrier daté du 6 mai 2025 réceptionné le 9 mai 2025.

Le 25 octobre 2022, la SA DIAC LOCATION par LRAR, met en demeure Madame [E] [W] de payer la somme de 2 334,52 €, sous peine de résiliation du contrat.

du contrat ; que, L'USINE BOULOGNE ne payant pas, le contrat se trouvait alors résilié de plein droit le 18 juillet 2024; Sur le paiement des factures échues avant résiliation Attendu que L'USINE BOULOGNE

[Z] a considéré que la résiliation devait intervenir au 30 novembre 2023, et a facturé les prestations jusqu'à cette date ainsi que les indemnités de résiliation anticipée.