Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Elle indique également que les cautions sont tenues de régler les dettes nées pendant la période de couverture, 108 mois à compter du 1er juillet 2014, même après le terme de leur engagement.

La société ETS [W] livre ses produits dans toute la région Sud et compte une dizaine de salariés.

La Réunion, aux fins de le voir condamner, en sa qualité de caution solidaire des engagements de la société Camba 224, à lui payer la somme de 115.531,03 euros outre les intérêts au taux de 10,50% à compter

Les paiements ont cessé à compter du mois d'octobre 2023.

du 19 février 2020 date d'ouverture de la procédure collective et d'arrêt des intérêts pour la SNC ; * la somme de 7.127,92 € avec intérêt de retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du

L'article L 643-1 du code de commerce énonce : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ».

Sa société n'a pas respecté ses engagements et il est appelé au titre de sa caution sur le fondement de l'article 2288 du code civil qui rappelle que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Aux termes de la requête réceptionnée par le greffe de ce tribunal le 13 octobre 2023, le président de ce tribunal rend le 16 octobre 2023 une ordonnance enjoignant KOVITZ de payer à PITCHY la somme en

Il a sollicité auprès de la Banque [V], au nom de la société, le 6 décembre 2018, une ouverture de compte de dépôt capital de la société en formation, compte sur lequel il a versé une somme de 65.000 euros

du cautionné ou sur son ordre et ceci : * En toute monnaie ; * Chez l'une quelconque de ses agences ; * Quelle que soit la nature du compte, compte individuel et collectif du cautionné ou compte interne

n° 69321580193, la somme de 3.674,30 EUR, outre intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, dans la limite de son engagement de caution.

de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

SRP a procédé à un changement de parebrise pour le compte de Mme [Q].

SRP a procédé à un changement de parebrise pour le compte de Mme [U].

SRP a procédé à un changement de parebrise pour le compte de M. [T], M. [S], M. [U], M. [N], Mme [F], Mme [J] et Mme [B].

SRP a procédé à un changement de parebrise pour le compte de Mme [P], M. [K], Mme [Z], Mme [E], Mme [T], Mme [Q], M. [B], et M. [S].

Par jugement en date du 14 septembre 2020, le Tribunal ordonne le sursis à statuer et rend par ailleurs opposables les opérations d'expertise à la société CIFA et à son salarié monsieur [Z] [U] qui a été

du 15/01/2025, jusqu'à complet paiement ; * La somme de 542,40€ au titre du solde débiteur du compte courant majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement