étaient ou non apparents au Jour de la vente et s'ils pouvaient être décelés par BPL RENOVATION compte tenu de la nature des activités qu'elle exerce ; D'une manière générale, fournir tous renseignements

La société, [J] SAS, par lettres des 15 janvier 2024 et 11 mars 2024, refuse l'émission des avoirs qu'elle estime non justifiés.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT a) Sur la résolution des ventes : En droit, le Code Civil dit : * Article 1224 : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

L'article 6 des conditions générales de vente prévoit une durée initiale de deux ans, reconduite tacitement en l'absence de résiliation par lettre recommandée trois mois avant chaque anniversaire.

Une somme de 70 000 € était proposée par le Directeur général de la SAS AZURIAL, pour solde de tout compte, mais refusée par la SARL RHEMA en raison de la différence conséquente entre ce montant et le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 13 mai 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00538 SARL REFLEX A.S.E N° RG : 2026P00502 Juge commissaire : M.

la personne de Maître [T] [D], ès qualité, reprend les termes de son rapport en indiquant que la déclaration de créance de l'URSSAF, bien que celle-ci soit créancier assignant, n'a toujours pas été reçue

Deux refus de la CEPAC au motif que le plan prévoit un remboursement progressif mais qu'aucune pénalité et indemnité de quelque nature que ce soit, intérêts ou intérêts de retard, ne seront appliqués.

Deux refus de la CGSS en raison de dettes postérieures qui ont été réglées. Les organes de la procédure, la juge-commissaire et le ministère public sont favorables au plan soumis.

PRETENTIONS DES PARTIES La SARL DAD MANAGEMENT qui exploite un restaurant, a conclu, selon devis un marché de travaux avec Monsieur [I] [X], travaux permettant l'amélioration de la mise à l'abri du vent

Monsieur [P] [A] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 24/09/2025, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Q] [M], Mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL Par requête reçue et enregistrée au greffe de ce tribunal le 19/09/2025, Monsieur [T] de Reims a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.6314 du code de commerce, aux

Numéro de Procédure collective : 2025RJ203 JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS R.lud [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 300 066 RCS [Localité 1] Activité : Vente

. […] Une perforation du bloc moteur par une bielle a été relevée, cette dernière est apparue moins d'un an après la vente du véhicule.

Elle produit également les relances de l'A.C.P.R. reçue au cours des mois de janvier à mai 2023.

Il avait pris soin de prendre en photo tous les éléments reçus constituant le colis et constaté que le poids total ne correspondait pas à celui indiqué sur l'étiquette (pièce n°6).

A ce jour, il n'y avait plus d'activité sur la comme de, [Localité 3] et le fonds de commerce était en vente. Une offre d'achat avait été reçue pour un montant de 45 000€.

(Affaire mise en délibéré le 14/01/2026) Article L631-19 du code de commerce Arrêt du plan de Redressement judiciaire de : EUROGLASS (SARL) - Fabrication entretien réparation commercialisation et vente