euros ; le procès-verbal du commissaire de justice ayant procédé à la signification suivant les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, mentionne qu'un employé de la société HACY a refusé

La société [Localité 1] SAS, sous-traitante de la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS, confirme le caractère radioactif des déchets qui sont désormais refusés par la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE

La STN prétend que la société KINDIA EXPRESS, motivée par un esprit de représailles, suite à la résiliation des tournées VINTED, a refusé de poursuivre les prestations, prétextant des factures impayées

conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au Tribunal de : SUR LA VALIDITE DU CAUTIONNEMENT : Au titre de la mention manuscrite : TENANT la rédaction

l'article 325 du code de procédure civile, Dakris qui expose que H-Securitisation lui a cédé à titre gratuit, le 25 août 2023, les Créances et que les cessions ont été notifiées à BC.n demande à être reçue

de la société AMBULANCES [C] 27 la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [W] [B] aux entiers dépens Dans ses conclusions en défense reçues

[E] [G] DISCUSSION Sur la disproportion de l'engagement de caution L'article L.341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet 2016 et applicable en l'espèce

Le 28 juin 2022, BRED confirme son refus de rembourser la somme objet du virement litigieux.

En outre, les différentes relances par mails adressés à Ganerstrans par Lapton n'ont suscité aucune réaction de la part de Ganertrans et il faudra attendre le 16 août 2022 pour qu'un document soit envoyé

clos au 31 décembre 2019 (pièce n° 4) ; Qu'au sein de leurs dernières écritures les demanderesses affirment avoir souhaité en 2021 renégocier avec les banques leur taux d'emprunt et qu'ils auraient reçu

Les dispositions de l'article 1217 du code civil énoncent que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; *

réalisation de site internet et du contrat de concession de licence L'article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser

[L] a refusé de régler cette somme. C'est en l'état que la société 4C s'adresse à justice.

Durant le printemps 2024, HBCD considérant que les trois candidats ont bien ouvert leurs : restaurants respectifs, adresse des factures pour le solde à Mexi Kebab, qui refuse de les régler : elle estime

parties reconnaissent que le Protocole du 25 avril 2024 fait la loi des parties entre elles et qu'elles ont essayé de régler par avenant, sans y parvenir, une difficulté technique survenue dans la rédaction

Les dispositions de l'article 1217 du code civil énoncent que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

[W] indique expressément qu'il refuse d'achever ses travaux.

Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.