Sur l'existence d'un planning validé, du constat d'abandon de chantier et du retard avéré : L'article 1353 du Code civile dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur l'exécution provisoire La SCI [Adresse 1] demande que l'exécution provisoire soit écartée par application de l'article 514-1 du code de procédure civile.

* De son obligation de sécurité dans l'exécution du contrat.

délivrée le 02/04/2026 à Me Philippe ROMULUS - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me Dejan MIHAJLOVIC - JDM avocat associé Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me Marie-Annette

confusion entre des agences de [Localité 3] et de [Localité 2] qui sont autonomes et distinctes ; * La somme de 178 050 € semble correspondre à d'autres entités du groupe Adequat 224 ; * Or cela ne remet

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

Enfin, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au tribunal de rejeter les prétentions reconventionnelles formulées par la SARL MERCURY.

L'article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire

En conséquence, le grief est donc pleinement caractérisé, intentionnel, répété, et incompatible avec les obligations essentielles d'un dirigeant. 3.

Que ces obligations ont été respectées, alors que la société AXA FRANCE IARD n'a pas respectée les siennes.

Condamner la société ITQ SECURITY aux entiers dépens dont ceux d'exécution forcée éventuelle. Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit.

Le succès du magazine « Télé Programmes 2 semaines » est le fruit d'investissements financiers et commerciaux répétés et conséquents.

intervenante de l'ensemble de leurs demandes ; * JUGER que NEW OXATIS n'a commis aucune faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles ; * En conséquence : * REJETER la demande de dommages

provisoire pour des raisons de disponibilité de trésorerie, qui risqueraient de mettre à mal le fonctionnement de ladite SARL, tout en s'opposant également à la demande de l'expertise pour une mission

Par conséquent, Monsieur [O] [K] sollicite la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en raison des manœuvres frauduleuses et abusives et 20 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de

de relations financières anormales entraînant un déséquilibre patrimonial, et qui ne se rattachent à aucune obligation juridique ou sont dépourvues d'intérêts pour l'appauvri.

de l'article 1353 du Code civil, il appartient à la SAS COMPTE R. de démontrer qu'elle n'est pas tenue au titre de cette obligation contractuelle ; Les ouvrages qu'elle a réalisés font bien partie du

L'exécution provisoire est compatible avec la nature de cette affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter, M.

Elle soutient que dès les premiers mois, la société HIVENCY s'est révélée totalement défaillante dans l'exécution de ses obligations : absence de profils pertinents, résultats inexistants, inefficacité