TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 14/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL PRO FACADE 62 [Adresse 1] Activité : Tous types de travaux

Elle demande le paiement des factures correspondant au devis et à l'avenant en s'appuyant sur le fait que le maitre d'œuvre a dûment signé l'exécution entière des travaux réalisés et prévus aux contrats

Malgré ces paiements, les travaux sont demeurés inachevés. Un constat d'huissier a été dressé le 27 novembre 2023.

de remise en état, * Décrire les travaux de remise en état nécessaires et en chiffrer le coût, le cas échéant, décrire les travaux de reprise et le coût des travaux nécessaires pour la remise en conformité

« Activités garanties », que les travaux d'imperméabilisation et d'étanchéité n'en font pas partis, de sorte que sa garantie ne peut être requise, ce qui est d'ailleurs constaté dans le rapport d'expertise

Cet engagement est porté à hauteur de 19.500 euros, pour une durée de 60 mois à compter de la signature du contrat.

imposait expressément la reprise des travaux de montage de la plage privée avant la saison estivale 2025, condition essentielle à la poursuite de l'exploitation et qu'à ce jour, aucun élément ne permet

La SCI [D] [N] s'est aperçue que les travaux de terrassement réalisés par la société SAS ALIANS TRAVAUX PUBLICS à partir des matériaux type gravats, stockés sur place, avaient engendré une importante surélévation

La tendance réalisée est d'environ 110.000 /115.000 €. Un prévisionnel a été établi avec les économies réalisées.

DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ113 Numéro de rôle : 2026F240 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement

Quelques réunions sur site, entre la société EXPERIENCE TP et la société COLAS France, ont permis de constater les malfaçons, mais les travaux de reprise n'ont jamais été exécutés.

La Société BERCI conteste le paiement de ces travaux à hauteur de 480€ HT.

Relève que le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés CC TRAVAŪX PUBLICS SAS GIRONDE TRAVAUX et REVALORISATION SAS prévoit la sous-traitance de l'exécution de la totalité des lots travaux VRD

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

oralement les termes de son acte introductif d'instance, a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire, * Le débiteur,

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : M.

Selon exploit du 10 et 14 mai 2022 respectivement, Galaxeat assigne Hydro-Chauffe et Maaf devant le tribunal judiciaire de Toulouse afin de les voir condamnés à la reprise des travaux de réparation de

une contestation sérieuse sur le paiement d'une provision ; DIRE ET JUGER que la société [U] [S] a régulièrement résilié le contrat conformément aux stipulations contractuelles ; DIRE ET JUGER que la

Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.

Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation. » En Faits La société réalise des travaux