A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Par requête du 01/10/2025, la dirigeante de la SARLU RTSM a sollicité Monsieur Le Procureur de la République afin de laisser à son appréciation l'opportunité de requérir une prolongation exceptionnelle

Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

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] Madame [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier W] Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier S], greffier associé (présent uniquement aux débats) En présence du Ministère

Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public.

Le tribunal fixe, provisoirement, la date de cessation des paiements au 15 décembre 2025, date de la requête du ministère public.

AIGLES TAXIS SERVICES, sous le numéro 851655944, exerçant l'activité de « transports de voyageurs par taxis » au [Adresse 1], Vu le jugement de ce tribunal rendu le 16 décembre 2025, qui a ouvert, sur requête

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS BAT INTER COM Adresse légale : [Adresse 2] N° Registre du Commerce 9301 : 888643236 / N° de Gestion : 2022 B 14005 Représentant Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL BTM BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 844141127 / N° de Gestion : 2020 B 9095 Représentant Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS MED-MAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 897390837 / N° de Gestion : 2022 B 7303 Représentant Légal : M.

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL B.C.A.