CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0f6b97cdc6046d477d9a3e
19 mai 2026
sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ; DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions
3ème A
69dcc2a3cdc6046d4712a599
16 juillet 2025
ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Chambre mixte
69d6767fcdc6046d478794bf
17 octobre 2025
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17/10/2025.
.
6a0bbbc7cdc6046d47234025
6 mai 2026
Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
Il convient en conséquence de déclarer LES PEINTURES OCCITANES (SARL) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
69f472decdc6046d4731e258
28 avril 2026
[T] [O] SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société [T] [O] SAS.
69d8d506cdc6046d47c160f7
7 avril 2026
THEO INSTITUT [Etablissement 1] en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société THEO INSTITUT [Etablissement 1].
69d8d56fcdc6046d47c16865
ATELIER COURTAGE ET RENOVATION SAS en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société ATELIER COURTAGE ET RENOVATION SAS.
69b2f138cdc6046d476e4579
20 janvier 2026
CLED'S PROTOCOLS SARL en ses observations, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société CLED'S PROTOCOLS SARL.
MERCREDI
69f1cdfacdc6046d47f21c90
Le 1 er avril 2026, la société AQUITAINE BATIMENT SECOND OEUVRE a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement
69be6eaccdc6046d476da9d7
14 janvier 2026
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de cette déclaration de cessation des paiements.
69b780bacdc6046d47d0f9e0
16 avril 2025
Chambre 08
69bf558ecdc6046d478081d1
8 octobre 2025
qu'elle emploie un salarié dont le règlement des salaires n'est pas à jour ; que son chiffre d'affaires pour 2024 est de 1 033 812 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 309 711 € ; qu'elle
69f33e2fcdc6046d4713f9b6
69f34039cdc6046d4714258c
69e38e1dcdc6046d47afadea
21 janvier 2025
69e38e66cdc6046d47afb7a7
69e38fe1cdc6046d47afd199
de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salarié ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se
69e39201cdc6046d47aff8fd
69e3a891cdc6046d47b1b4ce
1 avril 2025
de cessation des paiements ; ATTENDU que la société débitrice emploie aucun salariés ; ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se
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