CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

668 résultats pour « sanction professionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc41cdc6046d47a89908

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc89cdc6046d47a89db6

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef621ecdc6046d47b6e76b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd8450cdc6046d47c96337

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd84a2cdc6046d47c96947

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd84c6cdc6046d47c96c0b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda689cdc6046d47cc11ec

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cda6adcdc6046d47cc1434

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b2755acdc6046d47632c43

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 947 525 143 pour une activité de monteur câbleur en fibre optique Ftth chez les particuliers et les professionnels

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35fcfcdc6046d47aca207

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36022cdc6046d47aca771

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36044cdc6046d47aca9a6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36066cdc6046d47acabd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36089cdc6046d47acae19

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e360dbcdc6046d47acb49b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36100cdc6046d47acb6c4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36190cdc6046d47acbfa0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que la situation à ce jour ne permet pas d'envisager un redressement de l'entreprise, que l'entreprise ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9cdcecdc6046d47755274

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, qui exerçait une activité de gestion d'équipe professionnelle de hockey sur glace.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf85acdc6046d47e742f6

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses bien

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8ff5cdc6046d47ec5b60

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle

Page 23 sur 34

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.