Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en

Sur la régularité de la citation ; Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en

Le 15 juin 2022, après avoir prévenu la société EarlyAkwaba de certaines contraintes, la société KUENE+NAGEL a envoyé une première cotation.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

trésorerie et a conclu au prononcé de la liquidation judiciaire.

[I] [A] et a désigné Me [W] [N] en qualité de mandataire judiciaire. La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 23/01/2026.

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de EFFICACE TRANSPORT (SASU) et a désigné SELARL ETUDE [V] représentée par Me [G] [Y] et Me [S] [A] en qualité de mandataire judiciaire.

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de PRESTATION SERVICES AMBULANCIER (COIAS) et a désigné SELARL [A] [W] représentée par Me [W] [A] en qualité de mandataire judiciaire.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

Que cependant, lors d'une précédente signification au titre d'une contrainte, il apparait que le défendeur a indiqué au commissaire de justice que son entreprise est en sommeil, qu'il n'a pas de revenus

A l'audience, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas détenir de situation comptable, ni d'information concernant la trésorerie ou de prévisionnel.

conseil du 28/04/2026 Suivant jugement du 10/03/2026, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de BONNEMINE DISTRIBUTION PARFUMS (SAS) et a désigné

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de CBE SUD LUBERON - [Localité 2] (ASS) et a désigné SELARL ETUDE [A] représentée par Me [K] [R] et Me [F] [Q] en qualité de mandataire judiciaire.

[A] [G] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande.

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SUD VERT (SASU) et a désigné SELARL ETUDE [R] représentée par Me [A] [B] et Me [P] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Le débiteur a comparu en chambre du conseil et n'a apporté aucun élément de nature à contester valablement la demande. Le débiteur s'oppose à la demande en conversion à la liquidation judiciaire.

A l'audience, la (selarl) MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [B] a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [E] (SAS) et a désigné SELARL ETUDE [U] représentée par Me [I] [A] et Me [J] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil mais a confirmé la demande en conversion en liquidation judiciaire.