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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c08cdc6046d474bcc37

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile portant sur la jonction d'instances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces, Vu ce qui précède

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon lui, la vente de 74 % des parts au prix de 268.664 EUR permet de valoriser la société à hauteur de 100 % de ses parts à 338.516,64 EUR, de sorte que ses 806 parts, soit 26 % des parts cédées, doivent

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TCOM

Audience des référés

69e4a14ccdc6046d47c697a3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il suit de tout ce qui précède que l'examen de l'ensemble de ces éléments rend vraisemblable l'existence des différends invoqués et des conséquences qui en découlent, de sorte que la demanderesse justifie

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TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est également prévu un délai de 5 jours pour que le client communique ses remarques ou réserves.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

: 2025 006965 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La mise en service était initialement prévue le 21 juillet 2023, échéance reportée à plusieurs reprises.

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TCOM

CHAMBRE 04

69dec5f1cdc6046d4741094a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le poids constaté, que le fondoir soit vide ou plein, n'est pas celui qui était prévu contractuellement puisqu'il y a une différence de plus de 500 kg !

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TCOM

chambre 1-11

69cf1d70cdc6046d47ed07ec

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il se déduit de ce qui précède que la cessation effective des relations contractuelles entre les parties à eu lieu le 19 mai 2017 à l'initiative de 88 CONSULTING.

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TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre cette procédure vise à contester les travaux prévus au titre des permis de construire détenus par la société TRAMA VERDE, lesquels envisagent un passage par la voie privée de l'ASL [Adresse 13

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Au passif pris en compte par la société, il y a lieu de retrancher, en l'absence de créances superprivilégiées, le montant des créances inférieures à 500 € (soit 229 €), de sorte que le passif faisant

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TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Certes, il y a eu de nombreux échanges entre les parties au cours des mois qui ont précédé la prise de contrôle de la société MOVITEX SHARING par la société DDM FINANCES.

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TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

D'autre part, trois fonds d'investissement ont engagé des discussions avancées avec l'entreprise et envisagent de prendre la totalité de cette somme, sans recourir à un coinvestissement.

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La société [J], estimant le contrat reconduit tacitement, a tenté de prélever les loyers de reconduction. La société [I] [Y] s'est opposé aux prélèvements.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71090cdc6046d476d0fa9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

afin de les utiliser pour calculer les cotisations congés dues par leurs adhérents ainsi que les droits à congés acquis par leurs salariés ; Que la SAS ETPB a néanmoins paramétré son service DSN de sorte

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Mr, [U] et Mme, [U] font valoir que les deux mentions manuscrites figurant sur les actes présentent des similitudes de forme suggérant une rédaction par une seule et même main, de sorte que l'un des deux

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de la Marne ; Attendu qu'une transmission universelle de patrimoine (TUP) est intervenue le 29 novembre 2023 entre OG ÉVÉNEMENTS et la société HOLDING OG, dirigée également par Monsieur [E] [L], de sorte

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

mairie d'une déclaration de conformité des travaux, ces derniers ont explicitement renoncé à insérer cette clause dans l'acte, Qu'à titre reconventionnel, Madame [R], constatant que les conditions prévues

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Il s'infère de ce qui précède que LBCP justifie détenir une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à 37 620 € TTC sur AXCELVALUE au titre du solde des factures LBC2021-75, LBC2021-77 et LBC2021

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TCOM

1ère chambre

69e87f73cdc6046d471bd710

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le prêt a été payé pendant 4 ans de sorte qu'il était tout à fait adapté à la situation financière de la société débitrice.

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