actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°422 507 392, dont le siège social est 3 Place Gustave EIFFEL – 94150 RUNIGS, représentée par son représentant légal en exercice

de remise de l'acte de signification d'ordonnance sur requête dans lequel le commissaire de justice fait état de 39 feuilles remises, y compris la signification ; Or l'ordonnance ne comporte que 8 pages

L'article 378 du code de procédure civile prévoit : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.».

avril 2022, la société CLEODIS SAS (loueur) avait conclu avec Madame [W] [B] un contrat de location financière portant sur le financement des matériels précités pour une durée de 63 mois moyennant le paiement

sur tout ou partie des fonds, ou sur présentation d'une décision de justice passée en force de chose jugée devenue définitive ordonnant le paiement des sommes en tout ou partie au profit de l'une ou l'autre

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à

CONDAMNER la société [3] au paiement par provision de la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société [2].

Elle exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques.

La société est une entreprise générale du bâtiment et exerce une activité de désamiantage, déplombage, de déconstruction et de curage.

N° RG : 2025R00842 Page : 1 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition

Eurosécurité (hors de cause) exerce également une activité de gardiennage et de surveillance.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 25/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : En demande, la société [R] [K] exerce

[S], que ce dernier aurait, dans un premier temps, choisi de démissionner, pour ensuite rejoindre LA POSTE. Malheureusement pour LA POSTE, M.

Il revient à MCI d'exécuter ses obligations de paiement au titre de ce Devis.

Elle demande en plus le remboursement de l'intégralité des factures payées depuis le mois d'octobre 2023 en raison des problèmes de téléphonie rencontrés, le paiement du geste commercial promis par Keyyo

* au paiement des dépens.

LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].

La [Adresse 2] demande en effet une compensation de différents frais et taxes pour un total estimé dans un premier temps à 320.000,00 Euros.

Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.