appelée à l'audience du 30 janvier 2024 sous le numéro RG 2023F1664

Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

Des échanges a miables sont intervenus entre les parties au cours de la fin de l'année 2024 et du début de l'année 2025, sans qu'un accord puisse être trouvé.

Dans leurs conclusions en réponse, les sociétés RENOV'SERVICES et MAX AUTO FINANCE demandent au Tribunal de : Vu l'article 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-2 et suivants du Code civil

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025.

[G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M. [C] en a informé ERA le 19 février 2021.

L'affaire est appelée à l'audience du 12 septembre 2025 à laquelle ni la société SOTRIAL, ni la société [Localité 13] ne se présentent.

Débats à l'audience publique du 17 mars 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

[A] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites. M.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

le même temps, par actes d'huissier délivrés le 6 février 2023, assigné la société [17] devant le Tribunal de Commerce de SALON de PROVENCE en indemnisation des préjudices subis.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

C'est ainsi que les affaires se présentent à l'audience.

Après plusieurs échanges de mails et mises au point, l'accord de confidentialité est signé entre la société [2] et la société [3], le 02 avril 2024.