par la société TRANSPORTS [Y] PERE & FILS (brevets, logos ou dessins déposés) susceptibles d'être protégés, qu'ils soient enregistrés ou non à l'INPI ; * Toutes marques comprenant le signe utilisé par

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 135 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile. » En conséquence

Par courrier du 3 septembre 2021, la société ETABLISSEMENTS LURO SARL répondait, qu'aux fins de vérification des charges utiles, il convenait qu'elle récupère les matériels et en démonte entièrement les

Selon INFOPROMOTIONS, PARLONS RH aurait utilisé le fichier clients et les contacts obtenus durant son partenariat pour attirer des exposants et partenaires du SRH vers HR TECHNOLOGIES.

Ainsi, aux dires de l'expert, les vices cachés affectant notamment la boite de vitesse existaient au moment de la vente, mais n'étaient pas apparents pour un acheteur et empêchent l'acheteur d'utiliser

[R] réplique qu'elle a appliqué la formule prévue au contrat et utilisé les indices régulièrement publiés par l'INSEE.

Il ressort également des débats que Mme [U] indique utiliser des crédits à la consommation fait à titre personnel pour son activité professionnelle, qu'elle utilise le véhicule à titre personnel et professionnel

Au surplus, aucun paiement de la part de la société TERRE DE VIGNOBLES n'a été prouvé, * Les types de véhicules concernés sont différents de ceux utilisés par la société TERRE DE VIGNOBLES.

5° du Code de Commerce) En l'espèce, les opérations d'inventaire du commissaire de justice n'ont permis d'appréhender aucun matériel ou mobilier ; qu'il y a lieu de considérer que les époux [A] ont utilisé

de sa commande ; Que si le prix de la facture N° FC-BAT2403344 de 3 115,50 euros avait été connu lors de la signature du bon de commande, elle n'aurait « jamais été intéressée » ; Qu'elle n'a pas utilisé

Au cours de l'année 2020, la société CDISCOUNT SA a suspendu l'accès à la société CNSI SOLUTION ET DISTRIBUTION SAS, lui reprochant d'utiliser de manière professionnelle la plateforme dédiée aux consommateurs

Elle soutient que ces factures, émises entre mai et septembre 2022, correspondent à du matériel livré et utilisé, resté impayé malgré plusieurs mises en demeure.

inexécution contractuelle au sens des articles 1103, 1104 et 1602 du Code Civil ; * que cette inexécution a engendré un préjudice matériel, constituant une perte d'exploitation liée à l'impossibilité d'utiliser

Il en résulte que le demandeur à l'expertise doit justifier d'un intérêt probatoire, et il appartient au juge d'apprécier l'utilité, voire la pertinence, dans la perspective d'une action au fond, de la

Enfin que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ d'activité principale du professionnel puisque qu'il ne faut pas se baser sur l'utilité du contrat, mais sur l'activité de la SAS LMC MOBILITE.

En l'absence d'analyse technique contradictoire réalisée par un professionnel indépendant, le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour statuer utilement sur ces points déterminants.

documents contractuels et techniques tels que les plans, devis, marchés, procèsverbaux, échanges de correspondances, diagnostics et rapports de repérages d'amiante et plus généralement toutes pièces utiles

contractuels Examiner le véhicule Dire s'il est atteint de vices cachés empêchant l'usage normal du véhicule Déterminer les travaux de remise en état et leur coût Donner au Tribunal tout élément utile