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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
[H] [K], A titre très subsidiaire Si par exceptionnel le tribunal de commerce entrait en voie de condamnation à l'encontre de la caution, Constater que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France
Chambre 22
6a11a3cdcdc6046d47ad66fb
21 mai 2026
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
Dans ces conditions, aucune perspective de plan de redressement par voie de continuation comme par voie de cession n'existant à date, la seule solution qui demeure est la conversion de la présente procédure
6a11a3f6cdc6046d47ad69b5
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure Civile, * Condamner la société France Fret Express à restituer les biens personnels et matériels professionnels (photocopieur
VENDREDI
69f080e4cdc6046d47d1d2a5
24 avril 2026
Le 13 février 2023, la société BTP DIAGNOSTICS SAS a informé la société SO'HOTELLERIE SAS par la voie de son maitre d'œuvre, la société B2P ARCHITECTURE de ce que 132 prélèvements à analyser pour recherche
chambre 1-20
6a0ea9bacdc6046d47674b4a
4 mai 2026
* rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
6a0eaa02cdc6046d47675231
6a0eab16cdc6046d476766a9
6a0eee5ccdc6046d476e0fb3
18 mai 2026
6a0eef4acdc6046d476e21d7
*1DE/06/55/38/78* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France -défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
6a0eefb1cdc6046d476e298a
6a0eefd1cdc6046d476e4624
6a0eedcecdc6046d476e0559
6a0eef5acdc6046d476e22e7
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
Sur l'exécution provisoire Même si l'article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
Chambre mixte
69d5fae1cdc6046d477ce907
22 septembre 2025
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS EYES OF THE VOICE n'emploie aucun salarié.
Référés
69f17d87cdc6046d47ea9be3
16 avril 2026
Par conclusions en date du 16 avril 2026, les défendeurs nous demandent de : * CONSTATER l'existence de contestations sérieuses auxquelles se heurtent les demandes formées par voie d'assignation par la
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de redressement et à l'informer de tout projet de modification
69e0c58ecdc6046d4770f164
15 avril 2026
La demande de SA CGL tend à voir : Condamner Monsieur [Y] [P] à payer à la SA CGL la somme de 10.689,21€ assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au
6a0ea66ccdc6046d47670e2f
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