[P] [B] jusqu'à la décision d'intervenir En tout état de cause : * Condamner M.

la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate [Adresse 2] Comparante DÉFENDEUR Monsieur [I] [W] Ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL PDS PAK DIGITAL SATELLITE [Adresse 3] Non

d'obtenir l'exécution de l'obligation non contestée, révélant une créance certaine, liquide et exigible selon l'article 1405 du Code de procédure civile, L'absence de contestation motivée par la SARL

Il n'y a donc absolument pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à venir, qui est de droit.

abandon, d'une annulation ou d'un solde litigieux, s'abstenant ainsi de toute initiative de clarification utile, qu'enfin, il ne lui a pas apporté les documents relatifs aux véhicules immatriculés au nom

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 10/10/2024. Les parties ont été dûment convoquées à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 30/04/2025.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 22/10/2025

Si tel avait été le cas, [Q] [F] Bank N.V n'a pas accompli d'actes manifestant de manière non équivoque sa volonté de renoncer à ses droits.

Or c'est bel et bien aux dates d'analyse de la demande de financement formulée par la SAS BTP-GROUP qu'il convient de se placer pour apprécier la légitimité des décisions prises et non à la lumière d'éléments

Il est rappelé que le litige porte sur l'octroi d'une avance de trésorerie et non de l'indemnisation au titre des pertes d'exploitation.

Attendu que l'absence de comptabilité est corroborée par le non dépôt des comptes sociaux au greffe du Tribunal de commerce.

que le Tribunal juge que les circonstances de l'espèce ne justifient pas le versement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que le Tribunal rejettera comme non

Force est ainsi de relever la volonté du demandeur de contester toutes les décisions prises par la société HORDO ou en son nom et pour son compte, ce qui démontre son caractère à tout le moins procédurier

Madame Muriel COMES, Juge, * Monsieur Pierre-Olivier BOYER, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Au fond, Le Tribunal relèvera que, outre, le débat opposant les parties sur leurs demandes pécuniaires respectives, celles ci s'affrontent sur la teneur de l'information préalable qui aurait ou non été

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 18/07/2025 ORDONNANCE DU DIX HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001292

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ SECTION 7 N° ROLE : 2025002307 DEBATS : Chambre du Conseil du 18 mars 2025

Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.

Société AZ ECO, voir dire que la Société ATOME s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire du préjudice de la Société OPTIMA ENERGIE par des actes de détournements et par la volonté