En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 avril 2026 et délibérée le 26 Mars 2026 par : Président : M.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Débats à l'audience publique du 16 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier

[Q] [D] ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[T] laissent sans suite l'acte d'assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour eux, ne concluent pas, et n'invoquent aucun moyen de défense.

VOIR ORDONNER la communication, sous astreinte, des Fichiers des Écritures Comptables dits « FEC » pour les exercices 2023, 2024 et 2025 de l'ensemble des sociétés PRESTIGIA HOLDING, AJ PATRIMOINE, LES

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir opposée par HP France : HP France fait valoir que : le groupe HP a été scindé en 2015 en HP Inc. et HPE, HP France est «

MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société MAX SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du

MOYENS ET MOTIFS La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que : La société LES SAISONS DU BURGER [J] n'a pas respecté ses obligations contractuelles envers la société PREFILOC CAPITAL SASU malgré ses

société [L] à payer à la société [L] [W], à titre de provision, une somme de 359 976,45 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat de distribution ; Ordonner à [L] [W] sous astreinte

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de La société CAVALLO SAS du 12 janvier 2026.

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Les premiers courriels ont été transmis les 15 et 16 décembre 2023 et font état de dysfonctionnements et de demande de résiliation du contrat.

COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Bernard EDOUARD,Consulaires : Monsieur Paul-Henri JOS,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire Premier