du 1er janvier 2023.

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la partie demanderesse dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

de 69.035,08€ avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2023 sur le fondement de la répétition de l'indu, En tout état de cause : * ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date

À ce titre, ils font l'objet d'indemnités de jouissance pour la période du 3 mai au 25 septembre 2025, à hauteur de 2 loyers trimestriels, soit 2 872,80 € TTC, majorées des intérêts de 1,5 % par mois,

Le contrat de mandataire du 12 décembre 2015 en son article 4-1 prévoit dans son 1er paragraphe, qu'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties peut se faire au moyen d'une lettre recommandée AR,

Elle indique avoir adressé un échéancier valant facture, puis un nouvel échéancier à la suite d'un avenant du 1er décembre 2023. Les loyers ont été honorés jusqu'en janvier 2025.

l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur

ordonnance en date du 03 janvier 2025 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Céans a nommé la SELARL [V] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [R] [V], [Adresse 2]

372,25 euros en moyenne par mois.

2025R00023 Demandeur (s) : AXIMA CONCEPT [Adresse 1] RCS 854800745 Représentée par Maître Marie-Cécile HAIZE, Maître Inès FRESKO et Maître Marine EISENECKER Défendeur (s) : BRONSWERK SNORI [Adresse 2]

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 144 mois.

Le tribunal relève également que, par courriel adressé le 1er juin 2023 à Mme [O], M.

Un contrat de travail ou de prestations de service d'une durée de 2 ans sera proposé au dirigeant actuel de la Société, étant précisé qu'aucun intéressement au capital social du Candidat Repreneur ne lui

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 18 septembre 2023, la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] a fait signifier une assignation à la société GRAUSAM HANDELS GmbH devant le tribunal

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Si la Société PROGERE est soumise à une obligation de moyens, elle devait néanmoins mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre l'objectif.

CONDAMNER la société SAGEO [Localité 2] à payer à la société IDP GESTION la somme de 32 072,28 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions.

à compter du 20 août 2025 date du 1er courrier de mise en demeure.