Faits et procédure Activité de la société Créée le 22/01/2001, la SARL [H] IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 1] (ci-après dénommée « la Société » ou « l'Agence ») exploite un fonds

la personne de Maître [Q] [N] [Adresse 3] Comparant par Maître [Q] [N] ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS LE NOUVEAU DRAKKAR Débats en audience en chambre du conseil le 22

Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27

Cour, membre de la SCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATS, DEFENDEUR Monsieur [B] [A], [Adresse 2] comparaissant par Maître Arlette MAZEL, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 27

La période d'observation a été renouvelée par jugement du 21 octobre 2025 pour une période de 6 mois s'étendant jusqu'au 22 avril 2026.

11 janvier 2022, SOPREMA envoie à SICRA un « excel de suivi des avenants en attente de régularisation […] Nous avons déjà pas mal fait d'avance de frais sur ces devis », le total des devis s'élevant à 222

L'intervention de la SAS MENUISERIE FORAY a donné lieu à l'émission de situations de travaux, émises les 29 août, 26 octobre et 28 octobre 2022, pour un montant total de 221 188,73 euros TTC.

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 22

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 Novembre 2025 N° RG: 2025R00226 DEMANDEUR SARL LE PAIN D'OR [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SELARL FEDARC prise en la personne de Me Katy CISSÉ – Avocat

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/03/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République, devant Monsieur François PEYRON, président,

CREDIT LYONNAIS, une société anonyme à conseil d'administration dont le siège social est sis [Adresse 21] à Lyon (69002) et le siège administratif est sis [Adresse 22] à Villejuif (94811), immatriculée

Monsieur [J] demande au tribunal, dans le dernier état de ses « Conclusions d'incident en réponse récapitulatives N°2 » soutenues à l'audience du 27 novembre 2024, de : Vu les articles 2224, 2234, 2241

Constater la résiliation du contrat signé le 6 mars 2024 avec toutes les conséquences de droit, Condamner Monsieur [B] [D] à payer à la SAS [Y] la somme de 15.199,80 € TTC suivant décompte arrêté le 22

[P] et les ASSURANCES [F]) s'élevait à 130 412,39 euros, 27. * Constater le règlement par M.

-251 et L 227-8 du Code de Commerce et 1240 du Code Civil ; En conséquence CONDAMNER Monsieur [V] [W] [D] solidairement avec la société V.P.S.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00021 [V] [Q] [Localité 2] M.

de 939 654 993,75 € dont le siège social est situé [Adresse 4], et domiciliée pour les besoins des présentes en son Centre d'Affaires [Adresse 5], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222

DEBATS Audience publique du 27 novembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

transférée à l'adresse actuelle en 2023 ; Ses difficultés résultent d'un litige avec un précédant bailleur, à la suite duquel une décision du JEX du 14/05/2024 a liquidé une astreinte pour un montant de 27