mars 2024, le 30 avril 2024 et le 31 mai 2024.

Juillet 2024 de 7.328,40 €, échéance 31 Août 2024, * F0011225264 du 31 Août 2024 de 3.878,15 €, échéance 30 Septembre 2024, * F001228149 du 30 Septembre 2024 de 1.176,51€, échéance 31 Octobre 2024,

Constatons que postérieurement à l'assignation la société [U] [W] a procédé à la publication de ses comptes sociaux de l'exercice clos au 31 décembre 2019 jusqu'à l'exercice clos au 31 décembre 2023 ainsi

A nouveau, par acte « sur et aux fins de trois précédents actes de notre ministère en date du 11 septembre 2023, du 31 octobre 2023 et du 23 novembre 2023 tendant à les annuler et à les remplacer »,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS EVACO 31 Prononcé par mise à

juillet 2023 * facture n°F3Q79166 du 31 juillet 2023 * facture n°F3R93445 du 15 aout 2023 * facture n°F3R93446 du 15 aout 2023 * facture n°F3T43726 du 31 aout 2023 * facture n°F3T43729 du 31 aout

En conséquence, les manquements graves aux obligations contractuelles de JEMY FRANCE TECHNICOLORS sont dès lors démontrés et la résolution du contrat du 31 mai 2023 sera prononcée.

SUR CE LE TRIBUNAL MOTIFS DE LA DECISION Pour rappel, l'assemblée dont il est demandé la nullité s'est tenue le 31 décembre 2019.

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CAISSE REGIONALE DE, [Localité 1] MUTUEL, [Localité 2] 31 Immatriculée sous le numéro 776 916 207, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Dominique

Cette demande est justifiée par les faits suivants : Le passif exigible au 31 Janvier 2023 ressortirait à la somme de 140 004,60€ hors créances contestées.

de rôle : 2025006524 PC : 2025/385 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 15 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS S.T.M 31

le jugement ayant indiqué faire droit à la demande de modification substantielle du plan de la société NEOFOR BONNEVILLE BETEMPS tenant en un décalage de neuf mois du paiement du dividende exigible au 31

au 31 mars 2018 contre une perte d'exploitation de -43 012 EUR au 31 mars 2017, ainsi que la majorité des dettes contestées.

DEFENDEUR : * SAS BM AUTO 31, [Adresse 2], Non comparante.

Un Prix Provisoire a été fixé d'un commun accord par les parties à 640.000 Euros sur la base des fonds propres de la société au 31 décembre 2022, et le Prix définitif devant être calculé par le Cédant

mars 2023 ; Attendu que seuls les grands livres et balances afférents à la période du 1 er avril 2021 au 31 mars 2024, ainsi que les comptes annuels arrêtés au 31 mars 2019, au 31 mars 2020, au 31 mars

/12/2020, 31/12/2021, 31/12/2022 et 31/12/2023 ; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ; * de l'ordonnance

/12/2020 * de l'absence de dépôts des comptes annuels arrêtés au 31/12/2021 ; 31/12/2022; 31/12/2023; 31/12/2024; * de l'ordonnance du 02/12/2024 de liquidation d'astreinte suite au non dépôt des comptes

* Dire et juger que le contrat de maintenance entre la société AXIDOC 31 et la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER a été résilié le 14 mars 2023 aux torts de la Société AXIDOC 31.

1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Que l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31