En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

et demande au tribunal, statuant en référé d'heure à heure, de : Vu les articles 145 et 267 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 et suivants du code civil, * Juger ENGIE recevable et bien fondé

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 15/04/2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 20/03/2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 26/03/2026

, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. » Aux termes de l'article L.645-3 du même code

Par cet acte la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du code civil, Vu les articles 514 et suivants

la société SIAMAS à payer à la société OPTIFICA, la somme de 3 500 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°22 Par courrier recommandé avec AR en date du 24 janvier 2025, le conseil de la société WATEA a, une nouvelle fois, mis en demeure la société LK2 TRANSPORTS

450 du code de procédure civile, le 28 mai 2026.

1343-2 du code civil.

des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [K] [S]. 2.

[L] pour un montant de 1 415,71 €, les 3 documents étant datés du 28 avril 2023.

[W] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, RECEVOIR BPop en l'ensemble de ses demandes, fins et

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du

Dans ses conclusions en réponse n° 3, déposées à l'audience du 18 juin 2024, Cofely demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 202 du code de procédure