AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
6a0f0080cdc6046d476ffd87
9 avril 2026
9 avril 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important ; * la résiliation du bail commercial ainsi que l'expulsion des locaux le 11/03/2026 ; Mme [Y] [D], vice-procureur
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ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69e718f5cdc6046d47fb53b3
7 avril 2025
7 avril 2025
AVOCATS en la personne de Me Claire GOGLU Monsieur [E] [V] (défaut) Le représentant des salariés / du CSE de SAS à associé unique [V] (défaut) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY
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