AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e960cacdc6046d47321e8e
14 avril 2026
14 avril 2026
Interconstruction produit les factures du compte prorata et le tribunal peut constater que bon nombre de factures justifiant le compte prorata a été validé par Interconstruction et non pas par la SARL
Source officiellePage 24 sur 27
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
4 septembre 2025
nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de commerce en bon
Source officielle