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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e641cdc6046d4780a78f
8 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
69f7e818cdc6046d4780c542
13 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69f7e866cdc6046d4780ca32
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de surendettement.
69f7e8cacdc6046d4780d078
27 avril 2026
69f7e955cdc6046d4780d937
Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69fc95facdc6046d47ece2d4
6 mai 2026
Lors de l'audience, il a indiqué ne pas s'opposer à la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
69fc960bcdc6046d47ece474
69fdd27dcdc6046d4709e82b
7 mai 2026
Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au maintien de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire.
69df5ec6cdc6046d474eb57d
14 avril 2026
Les loyers mensuels s'élèvent à 687,95 € HT, soit 825,54 € TTC. Sur les 8 mensualités échues entre juillet 2025 et février 2026, une seule a été réglée par la société LA VIRGULE DORÉE.
REFERE
69ef718acdc6046d47b86fa0
24 avril 2026
En contrepartie de cette mission, il était convenu que la société mandataire percevrait une rémunération de 15 % hors taxes du loyer facial, tant du mandant que du sous-locataire, majorée de la TVA en
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
Le tribunal est dès lors compétent pour connaître du présent litige.
Référés
69f03cb0cdc6046d47cbf35e
15 juillet 2025
PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme provisionnelle totale de 49.588,01 TTC (41.323,34 euros HT), ventilée tel que suit : 2 642,28 euros TTC (soit 2.201,90 euros HT) correspondant aux loyers
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d6bcdc6046d479971f7
[R] [T] [D], représentant légal comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 07/05/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Philippe LOZIER et Chris DAVESNE
69eb324bcdc6046d475bd37e
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE JONCTION DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000546 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge des référés, lors des
6a11883fcdc6046d47ab9b45
22 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Olivier FRAQUETJuges : Monsieur Olivier RICHARD et Monsieur Vincent VERCOUSTRE DEBATS Audience publique du 24/04/2026.
CCC
69eb4049cdc6046d475cfa96
22 avril 2026
Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal
6a194da4cdc6046d4757682a
27 mai 2026
Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab535cdc6046d477945c7
société CHALLENGER 26, Représentante légale de l'entreprise, prise en la personne de Monsieur [E] [P], expose que les difficultés de la société trouvent leur origine dans plusieurs retards de paiement de loyers
69f7b838cdc6046d477d43cb
9 avril 2026
Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation pour permettre la circularisation du plan.
69f7b997cdc6046d477d5f27
29 avril 2026
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
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