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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
COGEST ne défère pas à cette mise en demeure, et XFS décide de faire valoir ses droits en justice. Ainsi se présente l'affaire.
chambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
du 6 septembre 2024, APO et Renault adressent à Asteren une sommation de communiquer un certain nombre d'éléments, sommation à laquelle, par lettre officielle du 11 septembre 2024, Asteren refuse de déférer
chambre 1-12
69cec2fccdc6046d47e6ae7f
29 janvier 2025
CSR ne défère pas à cette mise en demeure, de sorte que, selon LEASECOM, le contrat de location est résilié aux torts exclusifs de CSR le 22 décembre 2022. Ainsi se présente l'affaire.
chambre 1-8
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
] [A] exposent que la carence de BENGS à justifier de sa situation économique et financière ne permet pas au tribunal de statuer en connaissance de cause et à ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] de se défendre
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b123a6cdc6046d473f41fd
[V] [L] et de son épouse les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en justice aux fins de défendre leurs intérêts et les des défendeurs seront en conséquence condamnés au paiement de la
69b1269bcdc6046d473f83bb
La société [P] aurait été condamnée à des sommes indues si elle n'avait pas pris la précaution de se défendre dès que l'assignation en paiement lui a été délivrée !
Trib. de Commerce
69e35c5ecdc6046d47ac69cc
17 avril 2026
Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société 3B_les frais engagés pour défendre ses intérêts.
Chambre 1
69e61501cdc6046d47e48d14
7 octobre 2025
légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
refus de paiement, excluant ainsi toute attitude dilatoire ou de mauvaise foi; Attendu que dans ces conditions, le comportement de la société défenderesse relève de l'exercice normal du droit de se défendre
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Sur l'application de l'article 700 CPC : Monsieur [P] a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
chambre 1-7
69d8fbeccdc6046d47c482fb
10 avril 2025
dernier état de ses prétentions, FILIASSUR demande au tribunal de : * Dire et juger qu'ASSURLAND a commis des manquements et inexécutions contractuels graves ; * Constater qu'ASSURLAND n'a jamais déféré
69d91c74cdc6046d47c72b00
MNA n'ayant déféré à aucune de ses demandes, et faute de règlement, LEASECOM a souhaité faire valoir ses droits en justice tant à l'encontre de MNA que, ultérieurement, à l'encontre de CC par intervention
REFERE
69be290fcdc6046d4768a398
2 avril 2025
Le conseil de CAM NOUVELLE notifiait que cette dernière n'entendait pas déférer à la mise en demeure de la société ELYTEK de livrer l'ancienne fonceuse.
69a356ddcdc6046d4713b442
8 avril 2025
Sur les autres demandes : DEPLACIE a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
69a50d34cdc6046d4735aee8
6 janvier 2026
Il en résulte qu'aucune indemnisation n'est due à la poursuivante. 3°/ Sur les frais irrépétibles Attendu que pour défendre ses intérêts le CRCA a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
précisément la réparation du gain manqué, * DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre
chambre 1-9
69ceacadcdc6046d47e50e4a
24 janvier 2025
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elles qualifient pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
[X] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts En conséquence, CONDAMNER GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE au paiement de
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Le droit d'ester en justice et de se défendre ne dégénère en abus que s'il est démontré une intention de nuire ou une légèreté blâmable, ce qui n'est pas caractérisé dans le cas d'espèce.
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