audience, la SAS AINU, par courriel du 5 novembre 2025 a indiqué solliciter le désistement d'instance et d'action introduite à l'encontre de la SAS TMH TRANSPORTS, Le défendeur, présent à l'audience, déclare

en redressement judiciaire ; Que le 21 janvier 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception, la CIC a régulièrement déclaré sa créance auprès de Maître [C] [P], SELARL [Z] désigné es-qualité

La société [3] recherchait immédiatement une solution afin de récupérer sans délai son véhicule entreposé dans les locaux de la société d'[6] SARL.

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [J], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, déclare avoir un avis réservé sur la procédure.

SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [Q] et en la personne de Maître [K] [L], en qualité de conciliateurs, A la date du 7 avril 2026, la société POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES SAS a déclaré

N° RG : 2026P00783 N° PC : 2026J00742 Le 18 mars 2026, la société HEXAGONE GROUPE PROMOTION SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure

On retiendra uniquement les éléments ci-après : La commune de [Localité 1], à l'appui de ses prétentions expose qu'elle n'a pas été avisée par le mandataire judiciaire qu'elle devait déclarer sa créance

de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées

de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées

de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées

Les créanciers ont jusqu'au 06 mai 2026 pour déclarer leur créance. A ce jour, le passif déclaré s'élève à 232.024,00 euros. Aucun nouveau passif n'aurait été créé.

de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l'établissement de la

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

L'entrepreneur déclare avoir oublié avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire par le passé.