Aux termes de l'article 1342-1 du code civil, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Sur les consommables non restitués : HP Indigo demande la restitution par M COMM de consommables qui seraient en la possession de cette dernière.

Sur les dépens La SARL ISOBACO est la partie qui succombe dans la présente instance. Le Tribunal la condamnera aux dépens.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, SUEZ a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaître ses droits, [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Marion CORNEAU, avocat de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES

Le retard dans l'accomplissement des travaux est dû au ralentissement économique de la crise sanitaire et de l'inflation dans la période au sortir de cette dernière.

Y au paiement des entiers dépens. L'affaire a été placée en chambre du conseil le 27/11/2025 à 10H00.

« lu et approuvé » ou « bon pour accord » qui ne remet pas en cause le comportement fautif de cette dernière.

sauvegarde à au bénéfice de : SARL [Adresse 3] CONTROIS [Adresse 4] SOLOGNE N° SIREN : 903 867 299 Transports de voyageurs par taxis et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 01/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 94,36 Le 23/04/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 01/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 94,36 Le 23/04/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 86,18 Le 05/11/2025, le tribunal

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 08/04/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 102,77 Le 05/02/2026, le