Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due à l'URSSAF est à régler depuis le mois de mai 2025, qu'en

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fiscale relative à la TVA est due depuis plus de dix huit mois

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

appartenant à l'entreprise, qu'il apparaît dès lors impératif que les biens personnels de Monsieur [D] [U] soient clairement identifiés et isolés, qu'au vu de ces éléments et en l'absence de nouvelles dettes

activité similaire en qualité d'agent commercial, et cela parait de nature à faire échec au redressement de la situation de la société ; Le mandataire judiciaire a eu connaissance de la création d'une dette

paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ; * N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Par conclusions en défense régularisées à l'audience, la SAS PACHA RESTAURANT Nous demande de : Vu l'article 1345-5 du code civil, Ordonner la fixation d'un échéancier de la dette de la société PACHA

Par ailleurs, ce tribunal a : * fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 août 2023 compte tenu de l'ancienneté de la dette de la TVA, * fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

de Maître [D] [G] représentée par Maître [T] [G] Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [C] représentée par Madame [Y] [B], collaboratrice Président de la délégation

Conformément aux dispositions de l'article 2302 du Code Civil, la Banque doit avant le 31 mars de chaque année faire connaître à la caution, même personne morale, le montant du principal de la dette des

s'étant jamais manifesté, Que ces éléments établissent la faute de [B] [J] qui n'a pas satisfait à l'obligation de communication des documents relatifs à la liste de ses créanciers, au montant de ses dettes

Le 3 mars 2026, la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER proposait de régler sa dette en 96 mensualités de 4.557,37 euros TTC.

[R] [I] n'a pas comparu, Me [G] assistant Madame [Y] a précisé que la société aurait pu se redresser et que la dette de l'Urssaf était incompréhensible.

maintien voire du renouvellement de la période d'observation ; que la société holding a sollicité l'ouverture d'une procédure collective en raison de son impossibilité à honorer l'échéance annuelle de la dette

l'absence de documents comptables récents permettant de justifier de l'absence d'état de cessation des paiements ou que ledit état ne soit pas imminent, Vu l'absence d'attestation comptable d'absence de dettes

paiement ; * ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation * N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

justice fait état d'une prisée de 98 380 € ; La société dispose d'une trésorerie créditrice de près de 105 000 € ; Le mandataire judiciaire, n'ayant pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes

. - Prise en la personne de Maître [B] [X], ès qualité, et représenté à l'audience par Madame [W] [O], Collaboratrice, a été entendu en son rapport duquel il ressort que n'étant pas saisi de dette nouvelle

comme tel : * créances < à 500€ : 243,83€, * privilégié : 6 782,37€, * chirographaire : 15 367,37€, * TOTAL : 21 905,91€ ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour qu'une dette