AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
viande serait avariée, base alléguée de l'avoir consenti à son client local, et évoque la destruction de la totalité de la marchandise, alors que seule la qualité d'une partie de la marchandise était discutée
Source officiellechambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
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24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera
Source officielle