veillera au bon déroulement et au suivi des mesures d'instruction, Réservons la charge des frais irrépétibles prévus par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en fin de cause, Laissons

référé, RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir, ainsi qu'elles aviseront, DISONS n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à ce stade de la procédure, LAISSONS

tribunal de commerce de Rodez, sur simple requête ou d'office, après qu'il a été entendu ; RESERVONS les droits, moyens et prétentions des parties ; RESERVONS les dépens de la présente instance et les LAISSONS

Disons que l'expert devra faire connaître aux parties ou à leurs conseils, oralement ou par écrit, ses conclusions en vue de recueillir leurs dernières observations, avant le dépôt de son rapport ; Laissons

CARTONNERIE MODERNE, Condamnons la société CARTONNERIE MODERNE à payer à la société GRAFICAS BEYCO la somme 2.500 EUR à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Laissons

C/ DEFENDERESSES * SAS [P], 4930 route de Langon 33124 AUROS, Comparaissant par Maître Dorine DUPOURQUÉ, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL FEVRIER DUPOURQUÉ, Société d'Avocats, à la

produire aux débats l'attestation d'assurance prévue à l'article 2.2.9 du contrat de maintenance signé le 1 er novembre 2023 entre les parties, * Rappelons que l'exécution provisoire est de droit, * Laissons

code de procédure civile ; * Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise et dit qu'il lui en sera référé en cas de difficultés ; * Laissons

Laissons à la société [Q] la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA.

juridiction sus visée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile ; Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laissons

au titre du préjudice moral : Attendu que Monsieur [O] [Y] sollicite l'allocation d'une somme forfaitaire de 10 700 euros au titre du préjudice moral qu'il prétend avoir subi notamment en tant que lanceur

expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ; * Disons n'y avoir lieu à ce stade à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Laissons

Selon les termes de l'article L.123-22 du code du commerce : « Les documents comptables sont établis en euros et en langue française.

Laissons à la charge de Madame, [U], [X] les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 73,89 €.

est parfait, Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 2025R00102 et nous en dessaisissons, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, Laissons

chacune la somme de 70.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement LES SGRE aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de traduction de la langue

Tous trois assistés de Me FALIH Driss, de Me CAZALS Laurent et de Me LANDOT Eric. Les cocontractants, régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés à l'audience.