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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69c88ee0cdc6046d475af07a
19 janvier 2026
de redressement, FIXE la comparution des parties au 27/04/2026 à 16:30 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la
69b4f993cdc6046d479e14ca
13 janvier 2025
Redressement Judiciaire au bénéfice de la société FRANCE AGENCEMENT RENOVATION 360°, a désigné Monsieur [G] [M], comme étant le représentant légal, Maître [U] [X], comme mandataire judiciaire, Monsieur Marc
Trib. de Commerce
69a0f1bacdc6046d47ddb77d
4 avril 2025
afférente en date du 31 janvier 2023, pour un montant de 3 507, 12 € TTC ; * La facture n° FA00000477 en date du 1 er février 2024 d'un montant de 36 180.00 € afférente au chantier « Lotissement le planté
PROCEDURE COLLECTIVE
69e285d9cdc6046d479cc547
7 avril 2026
Par jugement en date du 26/09/2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement au profit de la société LES CHAMANES (SAS).
69da9d68cdc6046d47e9c182
2 janvier 2026
La société [N] déposait plainte le 31 mars 2025 à la suite d'une demande de pré-plainte, enregistrée le 27 mars 2025. C'est en l'état que se présente le litige.
3ème A
69dcb672cdc6046d4711a1c6
14 janvier 2026
La SAS SCYD & CO, représentante légale de la SAS AB LQEB, s'est fait représenter à l'audience par Maître Shérazade TRABELSI CHOULI, avocate au barreau du Val-de-Marne, qui a sollicité le maintien de la
69c3f96ecdc6046d47e9c55c
Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acece7cdc6046d47e69bdb
3 avril 2025
De plus, elle estime que l'annonce, le 11 mars 2021, du passage de cintres en plastiques aux cintres en carton constitue une rupture en bonne et due forme et donc que le préavis a débuté dès cette date
2è chambre
69e79d09cdc6046d4706efb7
21 janvier 2025
Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M.
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
L'Administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du plan.
69eb4be8cdc6046d475de30a
20 avril 2026
Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Monsieur Philippe MECHIN Monsieur Fabrice BEYEN lors des débats, du délibéré et
69f0991bcdc6046d47d4123d
22 janvier 2026
permettre le remboursement des obligataires dans le cadre d'un plan de redressement.
.
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1 octobre 2025
du 1 Octobre 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu : * Me [G] [L], mandataire judiciaire, * Mme [N] [M], Gérante de la société, assistée de Me Jean-Marc
69a6d1aecdc6046d475a6d03
9 janvier 2025
Inscrit au RM sous le numéro 892 908 344 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc
69a6d1bccdc6046d475a6df4
Adresse 1] Non inscrit au RCS - 813 011 285 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc
69a6d1cacdc6046d475a6f06
Adresse 1] Non inscrit au RCS - 910 957 869 RM 28 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc
69a6d1d8cdc6046d475a6fde
RCS sous le numéro 853 918 357 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc
69a6d210cdc6046d475a73ca
le numéro 822 417 598 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc
69c151cdcdc6046d47a8164e
3 juillet 2025
numéro 539 641 167 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc
69c1542dcdc6046d47a8d9ef
RCS sous le numéro 801 394 974 RCS CHARTRES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc
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