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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdd179cdc6046d4709d76b
7 mai 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2024 Numéro de Procédure collective : 2025RJ513 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR
69f47ecbcdc6046d4732af1d
30 avril 2026
Maître [T] sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture de six mois supplémentaires.
69f47ef7cdc6046d4732b1d2
Le délai d'examen de la clôture a été fixé à six mois.
69f47f50cdc6046d4732b7cc
Le délai pour examiner la clôture de la procédure a été fixé à six mois.
CHAMBRE 01
69ef6f4bcdc6046d47b837ac
23 avril 2026
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 918 343 625, en paiement de : * la somme de 11 486,69 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU DDS FERMETURES
69ef6f7fcdc6046d47b8410c
registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 927 882 415, en paiement de : * la somme de 4 842,38 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois
Procédures collectives
69e89e10cdc6046d471e7987
13 avril 2026
convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa23ccdc6046d4777f73f
27 mai 2026
Une période d'observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.
audience ordinaire
69ea056fcdc6046d473ef404
21 avril 2026
de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU [X] [E] [T] avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76afecdc6046d47029bd9
20 avril 2026
A compter du mois de janvier 2025, la société LET GESTION a commencé à ne plus honorer les échéances du prêt susvisé.
Chambre 02
69f2072ecdc6046d47f7594f
6 mai 2025
3 mois avant l'échéance.
AFFAIRE COURANTE
6a049635cdc6046d479a2424
Monsieur [Q] [Z] a souscrit également un PGE auprès de la LYONNAISE DE BANQUE le 16 mai 2020, pour un montant de 70.000 euros, sous le n°[XXXXXXXXXX02] et pour une durée de 12 mois.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e3dcdc6046d475b7d06
prise en la personne de Me [Y] [K] Administrateur judiciaire : SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [R] Par jugement en date du 02/10/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46043cdc6046d47c2354e
27 février 2026
activité commune de recouvrement de créances, un « Contrat régissant les missions des visites domiciliaires entre professionnels du traitement de l'impayé » à durée indéterminée, avec préavis d'un mois
69df5e40cdc6046d474e9195
14 avril 2026
BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu'il est dû actuellement la somme de 1781,71 € ; La défenderesse, qui reconnaît devoir la somme principale réclamée, sollicite des délais de paiement sur 6 mois
CHAMBRE DU CONSEIL
69f476c7cdc6046d47322427
29 avril 2026
ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS RABELAIS, SELARL [S], comme mandataire judiciaire, Monsieur [E] [L], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1321cdc6046d47dcdd82
10 avril 2026
, au bénéfice de SAS E.G.N.V., SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [X] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [M] [P], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
6a0bc08ccdc6046d472384d6
13 mai 2026
bénéfice de Monsieur [C] [Y], SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [B] [X], comme mandataire judiciaire, Monsieur [F] [Q], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c1dc9cdc6046d472af42d
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité
6a0c1e09cdc6046d472af9b1
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