Olivier MORIN La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

et [M] [U], Cabinet BREDIN PRAT [Adresse 2] SIEMENS AKTIENGESELLSCHAFT [Localité 2] ALLEMAGNE comparant par Me Martin GUERMONPREZ [Adresse 3] [Adresse 4] FINLANDE comparant par Me Céline DOMENGET-MORIN

26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA [W] 157 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret comparant par Me Guillaume ANCELET 87 Boulevard DE SEBASTOPOL 75002 PARIS DEFENDEUR Mme [K], [H] [F] 12 Rue Morin

RAULT BOVIS ASSOCIES, Avocat au barreau de Paris) C / Société COLIS PRIVE FRANCE S.A.S., [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 391 029 345 (Avocat constitué : Maître Yves MORAINE

septembre 2022 consenti à la société DEBINOS, * Dire que les intérêts seront capitalisés par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil dès lors qu'il s'agira d'intérêts dus au moins

Le Contrat a été conclu pour un an et était renouvelable tacitement pour des périodes d'un an, sauf dénonciation par une des parties trois mois au moins avant la fin de la période en cours.

été désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) en date 05 Octobre 2022 ; Demanderesse représentée par la SAS BDO AVOCATS, prise en la personne de Maître Olivier MORINO

demeure du 8 juillet 2024 jusqu'à parfait paiement, * Dire que les intérêts seront capitalisés par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil dès lors qu'il s'agira d'intérêts dus au moins

A tout le moins, voir prononcer la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société requise, vu les manquements par cette dernière à ses obligations, conformément aux dispositions

sites, pour une durée de 36 mois à compter du 1er mai 2019 et pour un montant annuel de 33 150 € HT ; Conformément aux dispositions de l'article 8 des conditions générales, à défaut de résiliation au moins

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 13 mai 2025, la société EMTP 76 demande au tribunal de : In limine litis : déclarer nulle ou à tout le moins irrecevable l'opposition formée

favorable au maintien de la période d'observation ; Le dirigeant de la SASU [X] [E] [T] a précisé qu'il s'agit des établissement historiques du « groupe »; qu'un fonds a été transféré dans un local moins

l'adoption du plan de remboursement par le tribunal, 2°) Autres créances échues et définitivement admises : Les créances échues et définitivement admises seront réglées à 100% sur 10 ans, sans intérêts, à moins

que les diligences entreprises par le soussigné en vue de faire émerger des propositions de reprise avaient permis de recueillir de nombreuses manifestations d'intérêt et 3 projets de reprise, plus ou moins

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle

Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures.

mais non effectués de laquelle il est déduit la somme de 47 055 euros que doit la Société ENERGILEC, Ordonner en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts dus au moins

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle