Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * perte de clientèle et gros impayé (plus de 30k euros), * perte de compétitivité, * l'absence de perspective d'activité.

: "GROUPE DELTA SECURITE PRIVEE" (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Eric PERRO

Les résultats comptables de la société demeurent déficitaires et des pertes sur la période d'observation ont été constatées.

CANOE a effectué en date du 16 mars 2020 une déclaration d'assurance auprès d'AXA afin de mettre en œuvre la garantie contractuelle au titre de sa perte d'exploitation.

Suite à la fermeture de certaines branches d'activité, la société a subi d'importantes pertes. Depuis le 1 er janvier 2025, cette perte de chiffre d'affaires s'élève à 400 000 €.

MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSE AU GREFFE QUE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PARAIT IMPOSSIBLE NOTAMMENT EN L'ABSENCE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE ET LA PERTE

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * perte d'un gros client (TF1), * perte de compétitivité.

Sur le préjudice, le tribunal considère que seul l'abonnement payé en pure perte est justifié et condamnera donc la société MARKETPING au paiement de la somme de 3.024 euros (252 euros x 12), déboutant

Indemnité au titre de la perte de chance sur les nouveaux contrats : 140 000 € Pour les contrats dits « nouveaux produits » (Chronode-Hermès et Rubattel-Omega), PFO invoque le concept de perte de chance

En conséquence le tribunal déboutera les Demandeurs de leurs demandes de dommages et intérêts pour perte de chiffre d'affaires durant la période de 6 mois qui a suivi le terme de leur contrat de 2017.

de ventes, * 247.560,00 euros à la société [K] BRETAGNE en réparation du préjudice dû aux pertes de volumes ; * CONDAMNER la société [X] à verser les sommes provisionnelles de : * 150 000,00 euros

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/06/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Dostert et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

les pertes enregistrées par la société FRIANCE sont constituées des honoraires évoqués plus haut ou de tout autre élément étranger aux Procédures visées à la Convention.

POUR LES PARTIES DEFENDERESSES, E.T.A, LA TOUCHE (SARL), Messieurs, [W], [E] et, [X], [P] : La perte de la qualité d'associé de DLI Capital Management (SAS).

de charges fixes, Réduire le montant du préjudice dont la Société [B] est légitime à solliciter l'indemnisation, au titre des heures récupérables ayant un lien de causalité avec la survenance de la perte

rupture abusive des relations d'affaires par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 203.500 € au titre du préjudice économique préjudice économique lié à la perte

Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Maintient la SELARL [P] YANG-TING en la personne de Me [D] [P], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés, lors des débats et du prononcé