Les pièces COBURN n°29 à 40 le démontrent.

Madame [P] adresse un courrier de démission à son employeur, la société [C] CONSULTING, le 27 septembre 2023 (pièce n°4 Demandeur), soit postérieurement au délai de 12 mois fixé au 1 er alinéa de l'article

La société MAITRISE ET CONSTRUCTION a ensuite transmis à la société SS3 en pièce jointe d'un courriel daté du 27 mars 2023 une facture n° 2624, d'un montant total de 8 456,01 € HT, reprenant ces 2 postes

La créance au titre du solde débiteur du compte courant a été déclarée pour un montant de 53 032,75 €.

assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée et les pièces

A la date du 30/04/2026, ROYAL 28 SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1

DÉSIGNE Maître [A] [J] [Adresse 3] en qualité de Liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visées à l'article L.624-1 du Code de Commerce dans un délai de deux

sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, EN TOUT ETAT DE CAUSE : * DEBOUTER la société UMA PRO LUXE de toutes éventuelles demandes de délai

La demande est la suivante : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme tiret, du code civil, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la demande

La société [3] recherchait immédiatement une solution afin de récupérer sans délai son véhicule entreposé dans les locaux de la société d'[6] SARL.

* Une le 29 octobre 2024 à son ancien siège social tel que déclaré dans son KBIS au greffe de Rouen revenue avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».

Déclarer et juger que la SAS BFR LITTORAL ne rapporte pas la preuve de l'exigibilité de la somme de 33.652,17 € TTC qu'elle réclame à la SARL LA RESIDENCE DE LONGCHAMPS, Déclarer et juger que la SARL

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

LES FAITS La partie demanderesse déclare être créancière de la société AIR ALGERIE suite au retard d'un vol aérien.

LES FAITS La partie demanderesse correspondant à 5 passagers déclare être créancière de la société AIR ALGERIE suite au retard d'un vol aérien.

de rétractation de quatorze jours à douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial.

502 739 923 Monsieur [S] [G] [Adresse 3] [Localité 3] : Maître Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre

Pierre HOYANT, Président de chambre, M. Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.