/04/2026 à 10:00 la date à laquelle la SAS TRANSPORTS PYRENEES COMMINGES, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne

16/04/2026 à 10:00 la date à laquelle la SAS TRANSPORTS CANTAL AUVERGNE, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne

procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté MERVEILLE [Adresse 2] Activité : Café tabac bar brasserie loterie Fdj Pmu presse

Que selon contrat en date du 15 juin 2020, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE lui consentait un PRET AVEC GARANTIE DE L'ÉTAT « PGE » d'un montant de 16 500 €, remboursable à l'issue d'une première période

l'Article L 631-1 du Code de Commerce, de la SARL LANA ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 909777757, et exerce une activité de : Presse

date du 03/07/2025 Monsieur [Q] [J] [Y] [Adresse 2] a déclaré au Greffe du Tribunal de céans la cessation des paiements de son entreprise exerçant l'activité de "civette, Tabacs, dépôt de journaux, presse

Il demande à Mme [Z] si elle serait prête à retirer cette demande. Elle déclare qu'elle souhaite la maintenir.

judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : CAFE DE LA PLACE Société par actions simplifiée [Adresse 4] [Localité 1] Activité : [Localité 2], presse

rembourser la somme de 638 € HT au titre du prix du transport ; Attendu que Monsieur [Y] [J] verse aux débats les factures de L'ART DE FER justifiant qu'il a acheté le matériel transporté à savoir une presse

En conséquence, rejette la contestation élevée à ce titre. 2° / Sur la responsabilité du CRCA La SARL COMPAGNIE DU KM 69 excipe différents manquements du prêteur et entend obtenir réparation des préjudices

préalablement à l'audience des débats, auxquelles il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DISPROPORTION DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DU 18 JUIN 2021 (PRET

conditions et des proportions conformes à ce que les sociétés peuvent supporter, et ce sans excéder leur capacité financière ; en aucun cas, l'assistance financière ne doit mettre la société qui la prête

Aux termes de ce contrat, la société HOMUNITY SAS s'engage à trouver des investisseurs souhaitant souscrire à un emprunt obligataire émis par la société Cap Immo 265 SAS afin que celle-ci puisse prêter

26 000 euros (vingt six mille euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 120 mois, je m'engage à rembourser au prêteur

chapitre 6 des conditions particulières du contrat de prêt « INFORMATIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT » précise : Dans son alinéa b) « Défaillance » : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur

La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE affirme que cette démarche est conforme aux articles L.313-12 du Code monétaire et financier et aux principes dégagés par la jurisprudence, qui reconnaissent au banquier prêteur un

contrats et abonnements (…) notamment (…) le téléphone … », tandis que l'article 7-2 précise que le vendeur s'engage « A signer tout avenant de transfert des contrats repris par l'acquéreur (…) Et prêter

Or, l'exigibilité des intérêts contractuels de retard est bien prévue : * D'abord en page 2 à l'article intitulé « CARACTERISTIQUES DU PRET » mentionnant un taux d'intérêt annuel de 9 % et prévoyant un

Or, l'exigibilité des intérêts contractuels de retard est bien prévue : * D'abord en page 2 à l'article intitulé « CARACTERISTIQUES DU PRET » mentionnant un taux d'intérêt annuel de 9 % et prévoyant un

Au titre de l'effet relatif du contrat, la CAISSE D'EPARGNE s'appuie sur les dispositions contractuelles qui veulent que dans le cas d'une seule échéance impayée, l'organisme prêteur peut invoquer la résiliation