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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12
6a0c0b13cdc6046d472969d0
15 mai 2026
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
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J00416 URSSAF ILE DE FRANCEc/SAS BDS CONNECT
6a0c0bb3cdc6046d47297676
3ème A
6a196c1ecdc6046d475aa406
13 mai 2026
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6bccdc6046d479f2c4e
21 mai 2026
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, s'est déclaré favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
CHAMBRE 07
6a119097cdc6046d47ac2936
22 mai 2026
6a1190e1cdc6046d47ac2dca
6a1190b9cdc6046d47ac2b4c
6a119187cdc6046d47ac38a2
M. le Procureur adjoint a été entendu en ses réquisitions.
DELIBERE REFERES
69ad0436cdc6046d47e88e7f
3 avril 2025
Il fait juste état d'un règlement de 49,20€ le 8 novembre 2023, puis de 3 échéances régulières de 575,92 € réglées les 4 décembre 2023, 4 janvier 2024 et 4 février 2024, sans pour autant solder les échéances
CHAMBRE 09
DU VAL D'OISEc/SAS AL CONSEIL
69e00dcecdc6046d47618506
13 avril 2026
Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS AL CONSEIL n'a pas comparu, ni personne pour elle.
DU VAL D'OISEc/SAS FLASH CAR
69e00e56cdc6046d47618fca
Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS FLASH CAR n'a pas comparu, ni personne pour elle.
69e00e8dcdc6046d47619425
2026, l'EURL [N] [W] Group SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis
MERCREDI
69f9b34acdc6046d47a56df6
15 avril 2026
2026, la société Brasserie MYA SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
69fc5c7bcdc6046d47e7f0e5
29 avril 2026
30 mars 2026, la société KBO SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
69fc8b47cdc6046d47ebeb52
4 mai 2026
, la SARL CREATIVE PHOTOGRAPHIE a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, et requis
Trib. de Commerce
69fc9569cdc6046d47ecd82f
6 mai 2026
Lors de cette audience, il a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Lors des débats à l'audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 06/05/2026.
69fdc42ecdc6046d4708f415
7 mai 2026
de 9.456 € TTC à titre de restitution de l'acompte perçu augmenté des intérêts depuis la mise en demeure, la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis
69f1ccc4cdc6046d47f201d8
la société DERSOU EDITIONS SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis
Chambre 02 (chargement)
69f31bc1cdc6046d47110cab
21 avril 2026
société MYOTEC [Localité 1] NORD SASU a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis