Mais : * Malakoff Humanis ne conteste pas avoir calculé à tort des cotisations en tranche 2 ; * Les calculs effectués par Malakoff Humanis sur les plafonds retenus, les pourcentages, les taux horaires

Le 18 avril 2023, la société NCM a par l'intermédiaire de son Conseil mis en demeure la société INTERPOMPES de régler la somme retenue à tort, soit 9.360 euros, et de lui fournir tous les justificatifs

commerce ; Vu le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 16 mai 2023 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ; * Se déclarer compétent et rejeter l'exception d'incompétence soulevée à tort

du contrat approuvé le principe d'une cotisation révisable en fonction du chiffre d'affaires (article 8.1 des conditions particulières) ; * L'obligation ayant été déterminée dans le contrat, c'est à tort

également soutenues à la barre, demandent au tribunal de : Vu les articles 1231-5, 1363 et 1103 et suivants du code civil, Dire et juge valable et bien fondée la résiliation anticipée notifiée aux torts

ses demandes, fins et conclusions ; A titre principal, * Juger que le contrat a été résolu par notification en date du 23 janvier 2025 ; A titre subsidiaire, * Prononcer la résolution du contrat aux torts

ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Nous disons compétent, Constatons la résiliation de plein droit des contrats de location financière suivants, aux torts

S'agissant des loyers à échoir et de la clause pénale, l'article 10.3 du contrat prévoit, en cas de résiliation aux torts du locataire, le versement d'une indemnité de résiliation égale à la totalité des

Par ailleurs, [Y] [E] dans ses écritures page 5 fait référence au « contrat liant les parties à la procédure » et cite elle-même l'article VII) § 3 la Convention de sous-traitance pour en déduire à tort

SAS SIBEL ; À titre subsidiaire : Ordonner que soient mis à la charge de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN les frais liés à l'expertise judiciaire qu'elle sollicite à tort

de commerce de Lyon ; A titre principal * Débouter la société RS Performance de toutes ses demandes, fins et prétention ; A titre reconventionnel : * Constater la résiliation de plein droit aux torts

par la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE avant la réception du courrier de résiliation de la part de la société SAS [D] (Pièce n°11 en défense), que ce n'est qu'à partir de ce moment qu'elle tente à tort

restitution L'article 21 des contrats signés entre MONNOYEUR [W] SERVICES et la société TERRE & PAYSAGES MOSELLE stipule qu'en cas de non-paiement des factures, le contrat pourra être résilié aux torts

l'importance des dettes de la société [S] [Z] et de son silence, la société VICTORIS a été contrainte de notifier, par courrier recommandé du 17 avril 2025, la résiliation du contrat de location-gérance aux torts

plein droit des contrats de location en son article 14.1 ; les contrats ont donc été résiliés de plein droit (à la date du 24 mai 2023 pour le premier et du 24 août 2023 pour le deuxième) et ce, aux torts

infructueuses dont deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception des 3 octobre 2022 et 5 décembre 2022, FRAIKIN a résilié de manière anticipée les 4 contrats de location aux torts

[T] de régler ses factures arriérées, et a indiqué qu'à défaut, le contrat serait résilié de plein droit à ses torts. Puis elle a prononcé la résiliation à effet du 21 décembre 2020. M.

LEASECOM justifie par sa lettre du 23 avril 2024, avoir mis en demeure DIGITAL BUSINESS de régulariser sa situation et attiré son attention sur le risque de résiliation de chacun des contrats à ses torts