AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d4f9e7cdc6046d476613ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et
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Chambre 2-3
69d4f9fdcdc6046d47661630
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations
Source officielle