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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
Condamner la société SRV aux entiers dépens LES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIÉTÉ COULOMBIERS AUTOMOBILES : La SARL COULOMBIERS AUTOMOBILES soutient que son consentement n'est pas libre et éclairé dès
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE Constater que l'inexécution du mandat par la société CENTURY 21 justifie l'absence de versement de l'indemnité forfaitaire compensatrice réclamée par cette dernière.
Trib. de Commerce
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
12 mai 2026
Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer
AFFAIRES COURANTES
69abc648cdc6046d47ce6d6c
12 janvier 2026
MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS HNZ : Au visa des pièces versées au dossier et des articles 699 et 700 du Code de procédure civile, et des articles 1103, 1603, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1240 du Code civil
CHAMBRE 1
69b4f2f6cdc6046d479da0b6
20 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions écrites de celles-ci prise pour l'audience des plaidoiries du 2 septembre 2025 et ce, conformément aux dispositions
6a0be848cdc6046d4726c284
13 mai 2026
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures du demandeur pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions.
Chambre 07
69f1ab26cdc6046d47ef380d
15 avril 2025
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
moyens et prétentions.
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
Le financement de ce matériel a été assuré par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP au moyen d'un contrat de location financière n° A1J99706, d'une durée de soixante-douze mois, prévoyant le paiement de
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
[Z] [B] en qualité de gérant de fait, l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements.
69cfb306cdc6046d47fa46d2
2 avril 2026
* 11 040 Euros au titre des pénalités contractuelles pour absence de levée des réserves.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
Les Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
Chambre 17
69a3e3cccdc6046d471daa85
3 avril 2025
LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 17 septembre 2024, Monsieur [O] [Y] a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, Madame [V] [B] et Monsieur [W] [T] pour entendre : *Vu les moyens qui précèdent
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5be3bcdc6046d4744ee33
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN, absent lors de l'audience.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Cette absence de description de la mission d'expertise doit ici s'analyser comme une absence de motif légitime à cette demande.
Chambre 3
69e5747dcdc6046d47d89bc7
créance de la SOCIETE GENERALE n'est pas contestable et en réalité non contestée ; Les demandes de la banque sont conformes aux engagements de caution souscrits par les sociétés défenderesses dont l'absence
69a7c506cdc6046d4771292c
1 juillet 2025
. […] Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation développée et
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
LES MOYENS DES PARTIES : La société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES expose : * Qu'en raison de la défaillance de la société NP INVEST elle a résilié le contrat de prêt conformément aux stipulations du
MISE A DISPOSITION CU
69d9f366cdc6046d47dacfae
16 janvier 2026
En conséquence, le tribunal n'a lieu d'examiner les autres moyens, notamment sur l'absence d'exclusivité du mandat, sur la réalité de l'intermédiation et la mise en relation des parties, sur les obligations
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