Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Maude CHABERT, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Marseille) C/ La société AXA FRANCE IARD [Adresse 2] Cedex Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°722 057 460 (Maître [J], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

C La SAS SOPARTCOM soutient que l'assurance dommage-ouvrage obligatoire lui a coûté plus cher en l'absence d'une étude de sol.

Unyer KAYIKCI,Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Claire BASSALERT [Adresse 3] et par Me Alexandre LABETOULE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SA ENEDIS [Adresse 5] Représentant légal : Mme

par actions simplifiée au capital de 3.001.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 789 998 770, dont le siège social est situé 125, rue du Clair

* Absence de qualification d'avenant : Intitulé « CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL », ce document ne se présente pas comme un avenant au contrat de 2008.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, Mme CHETRIT Caroline, M. LITTARDI Nicolas, Assesseurs.

moral; * Ordonner aux sociétés LL EUROPE LTD, DISTRICASH PETIT et MIYO, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par ceinture Rimon offerte à la vente, à compter de la signification de la décision

Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Guillaume TERRET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

L'absence de tout paiement, rend la résiliation bien acquise au 26 septembre 2024.

L'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalie apparente, l'exactitude des informations contenues dans la fiche.

Débats à l'audience publique du 18 Mars 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Représentée par Maître Claire LIVORY, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 64).

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.

Sur la disproportion le tribunal ne pourra que constater qu'en l'absence de fiche de déclaration du patrimoine il ne peut être fait référence qu'aux éléments fournis au cours de l'instance.

Il y a cependant lieu de relever l'absence de preuve de ces affirmations dans les pièces fournies aux débats.

Cette date est devenue ensuite définitive en l'absence de contestation.

ou déclarées défaillantes, selon la loi de l'État où la décision a été rendue ; c) la décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution

[J] [W] [M] [L], demeurant [Adresse 2], président, absent représenté par Me Dimitri Sonier, avocat au barreau des Hauts de Seine, présent ; M.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.