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Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

Et 1°) La société TALOG SOLUTIONS, société par actions simplifiée au capital de 62.500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 703 270, dont le siège social est

l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » ; Qu'une Société

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bien fondée, En conséquence, * Dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société CARTONNERIE MODERNE de mainlevée de l'acte d'opposition du 26 mai 2025, * Déclarer irrecevable la demande de

de la compagnie d'assurance HELVETIA est irrecevable pour défaut d'intérêt et de qualité à agir.

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La SA [S] [Y] EUROPE SA assureur de la société TRANSPORTS PARISIEN (le voiturier) est quant à elle assignée au titre de l'action directe.

En conséquence, l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [G] [O] sera donc déclarée irrecevable. 2/ Sur la demande en paiement de la somme de 4.560,00 euros TTC à titre principal : A l'audience

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30 mars 2026, soit hors délai, et qu'il convient de déclarer irrecevable au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.

[L] [T], défenderesse, demeurant [Adresse 5] à [Localité 5], prise en sa qualité d'ex-gérante et liquidatrice amiable de la société par actions à responsabilité limitée dénommée [V], cette dernière était

Le 11 décembre 2024, la SAS OMEDIA a déclaré au liquidateur de la société WHITEGOLD HOSPITALITY au passif de cette société une créance chirographaire d'un montant de 51 449,40 euros TTC.

Il convient donc de déclarer irrecevable cette offre au vu des dispositions de l'article R. 642-1 du code de commerce.