La créance invoquée s'élève à 37.618,92€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Sur l'existence de l'insuffisance d'actif : L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur judiciaire

R] [E] en Liquidation Judiciaire et désigné la SCP MJURIS, prise en la personne de Maître [W] [T], ès-qualité de Liquidateur ; Le 26 Mars 2024, la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS a déclaré sa créance

créance déclasée au passif de la société [Z] pour ne maintenir qu'une créance de 225.000 euros à titre chirographaire.

Il résulte toutefois des dispositions applicables aux procédures collectives que les créances postérieures payables à l'échéance peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement devant le juge de droit

Elle a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur. ».

Dans ce cadre, la SAS NOIISE expose avoir pleinement réalisé l'intégralité de sa mission principalement en : * Produisant plus de rédactionnel que prévu dans la partie « cocon sémantique », * Créant

* Constater que monsieur [M] [C] ne justifie pas d'une créance liquide, certaine et exigible. * Déclarer monsieur [M] [C] irrecevable en son action, en ses demandes, fins et conclusions.

À titre principal, la société DIDAY soulève l'irrecevabilité / la forclusion de l'action intentée par M. et Mme [E].

* Fixer la créance de la société OCEAN NETWORK EXPRESS Pte.

au préjudice des autres créanciers (L653-5 4°) ; * Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

er juillet 2025 DANS LA CAUSE Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de : SOMATICO (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [X] [S], gérant de la SARL FPA ACTIONS

elles ; Débouter la société RBM de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles ; Débouter la Banque Populaire du Nord de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles

Un accord transactionnel est intervenu avec Monsieur [I] et un jugement de désistement d'instance et d'action a été rendu par le présent tribunal par jugement en date du 3 février 2025.

Les défenderesses ne développent aucun moyen s'y opposant et ont même reconnu la créance en résultant dans leur courrier du 5 juin 2024.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

) un contrat de location avec option d'achat A1F46247 (ci-après le Contrat) destiné à financer l'acquisition d'un véhicule Fiat Ducato (immatriculé [Immatriculation 1]) d'une valeur de 28 800 € TTC contre

Par courrier en date du 29 juin 2022, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a déclaré au mandataire judiciaire désigné, la SELARL MANDATUM, une créance chirographaire de 200

Par cette ordonnance, le juge dit en effet qu'elle « sera caduque si dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, le créancier n'a pas introduit de procédure ou accompli les formalités nécessaires à