Attendu qu'à titre liminaire, il y a lieu de prendre acte que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée

En défense, Bordeaux fait remarquer que l'expertise n'est pas justifiée à raison du bon fonctionnement actuel, sans désordres ni non-conformités relevées qui enlèvent ainsi toute justification d'une expertise

dans la mise en relation entre les propriétaires et la société CIFP, lui permettant ainsi de revendiquer une commission en tant qu'apporteur d'affaires, et d'autre part de déterminer la régularité des actes

BOSC Monsieur [B] [A] qui en ont délibéré Commis-greffier présente uniquement aux débats : Madame Carole GUITTONNEAU JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par acte

Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [Adresse 2], Société par actions simplifiée Immatriculée sous le numéro RCS 903 624 583 Anciennement [Adresse 3] et actuellement

Monsieur [M] [C] souligne que l'issue de la procédure d'appel n'a aucune incidence sur la situation financière actuelle de la société [S].

qu'elle estime son passif à la somme d'environ 33 102 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité d'achat, vente, fabrication et conditionnement d'épices de luxe ; que la conjoncture économique actuelle

dettes relatives à l'activité précédemment exercée, serait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, procédure qui permettrait également de parvenir à un gel des dettes de l'activité actuellement

qu'enfin la société peur se prévaloir d'une clientèle fidèle et diversifiée laquelle continue de lui confier des missions, qu'ainsi il serait prématuré et disproportionné de convertir la procédure actuelle

[Y] N°SIREN : 339330789 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 14/04/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Par acte

Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, des recouvrements sont actuellement

Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure prud'homale est actuellement

simplifiée, A la barre, La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [M] [D], èsqualités, indique maintenir sa demande, du fait qu'une procédure de recouvrement de la somme de 4.910,00 euros soit actuellement

judiciaire, indique que la clôture doit intervenir dans un délai de 6 mois après son ouverture, que toutefois ce délai ne pourra être respecté dans la mesure où la cession du fonds de commerce est actuellement

judiciaire, indique que la clôture doit intervenir dans un délai de 6 mois après son ouverture, que toutefois ce délai ne pourra être respecté dans la mesure où la cession du fonds de commerce est actuellement

judiciaire indique au tribunal les éléments suivants : * Le passif de la société GIMLI est essentiellement constitué de la dette d'acquisition de la filiale d'exploitation SITID ISOLATION, qui fait actuellement

Dominique DUBOIS Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI DEBITEUR SARL LA GRANDE PIERRE COUVERTE [Adresse 1] et actuellement [Adresse 2] RCS CRETEIL : 482618121 - 2005 B 2189 RCS EVRY : 482618121

comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377) ET : SAS 777 RED STAR, à associé unique, dont le siège social est 3-5 rue Saint-Georges 75009 Paris - RCS de Paris : 912 879 277, ci-devant et actuellement