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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e961eccdc6046d473230b8
15 avril 2026
A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Par une ordonnance du 26 septembre 2024, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Rennes a affirmé que l'affaire ne relevait pas de la compétence du juge des référés compte tenu de contestations
référés - première chambre
6a0aeb59cdc6046d471056ef
19 mars 2026
Une telle appréciation relève du pouvoir du juge du fond et excède l'office du juge des référés.
MARDI
69e0a751cdc6046d476e5c2f
14 avril 2026
a été entendue en audience publique le 6 janvier 2026 par Renaud PICOCHE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Antoine MONTIER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M.
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président, assisté de M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
a été entendue en audience publique le 19 mars 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
C'est ainsi que l'affaire se présente.
REFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
Cette discussion sur la prescription ne relève pas de l'office du juge des référés et devra être tranchée par le juge du fond éventuellement saisi.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
Attendu que ce jugement a désigné : * Monsieur Didier REDON en qualité de Juge-Commissaire, * la SELARL FHBX, représentée par Maître [W] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, * la SELARL BLEU
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
L'affaire est venue pour être plaidée uniquement sur la compétence du tribunal à l'audience du 8 septembre 2025.
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
C'est dans l'état que se présente l'affaire. L'affaire a été enrôlée le 18 mars 2025 par le Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes sous le numéro 2025F00102.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
AFFAIRE J2024000018 JUGEMENT DU 28 Avril 2025 RG : 2024001129 ENTRE : Monsieur [Z] [F], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (35), domicilié [Adresse 1].
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
Par mail en date du 29 janvier 2026, le conseil de la société LIGEREA sollicite le rappel anticipé de l'affaire afin qu'un jugement de sursis à statuer soit prononcé.
.
69df6720cdc6046d474f9713
a été placée et appelée une première fois lors de l'audience du 24 septembre 2024, puis a été confiée à Madame Nathalie PISCHEDDA, Juge chargé d'instruire l'affaire qui, les parties ne s'y étant pas opposées
Trib. de Commerce
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 06/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2008 Numéro de Procédure collective : 2026RJ242 Jugement de résolution du plan et ouverture
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente devant Tribunal enrôlée sous le numéro RG 2024J01763.
69ef258dcdc6046d47b0ebb6
Elles se heurtent en tout état de cause à des contestations sérieuses. Il n'y a pas lieu d'y faire droit.
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
Ces éléments font état d'une projection d'un résultat net bénéficiaire sur les 3 prochains exercices, malgré un chiffre d'affaires prévisionnels moins élevé que celui de l'exercice 2024.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Florence LOMBARD, Président, * Monsieur Pascal LECROQ, Juge, * Monsieur François BAZES, Juge, assistés
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