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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
enrichissement personnel ni davantage un acte d'une exceptionnelle gravité commis intentionnellement au détriment d'un créancier afin de se soustraire au paiement d'une dette ; Juger que les fait dont (sic) s'agit
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
, soit plus de 2 mois après la notification de la volonté d'acquisition du fonds, la SARL JAL informait la SARL BICA de sa volonté de ne plus poursuivre la vente projetée à défaut de celle-ci d'avoir agi
Trib. de Commerce
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
jurisprudence citée DIRE ET JUGER que la SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [U] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BIONOPS PH, n'établit pas l'insuffisance d'actif imputable aux agissements
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
tromper sur la valeur des actifs puisqu'elle reconnaît elle-même en avoir eu connaissance préalablement, lors de ses échanges avec la CAIXA ; * le rapport ROBINE de 2017 lui aurait été caché puisqu'il s'agit
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4fb3cdc6046d47c5cfb7
7 juillet 2025
C'est dans ces conditions que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a décidé d'agir en Justice.
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
Elle soutient par ailleurs que la société BEAUTE SERVICE COIFFURE a ouvert un compte bancaire auprès de la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE, et que ce compte courant avait en dernier lieu un solde débiteur
1ère chambre
69e8b129cdc6046d47200c87
9 avril 2025
de l'intervenant « frick », le CA facturé au client final, le numéro de la facture client, le mode de règlement client, le montant des honoraires de sous-traitance (colonnes PMO et CMO suivant qu'il s'agit
69e8b161cdc6046d472012b7
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c890cdc6046d47b048af
8 avril 2025
Le FICOBA a listé les comptes bancaires au nom de la société, tous clôturés. Le total de l'actif disponible de la société s'élève à 176,17 €.
69b600d3cdc6046d47b47d77
8 juillet 2025
Le compte bancaire de la société présentait un solde de 6 020,38 €. L'actif de la société TRANSEXPRESS LOGISTIK est donc de 6 020,38 €.
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Le requérant rappelle qu'un véhicule utilitaire a pu être réalisé pour la somme de 49 653,04 € et que le compte bancaire avait un solde créditeur de 122 968,02 €.
contentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
Par virement bancaire en date du 3 décembre 2019, la société FONCIERE CANEOPOLE a versé à la société G2A PARTNERS les 100 000 euros équivalant à son apport dans la société en participation.
69bcaf01cdc6046d47460e41
9 octobre 2025
Monsieur [Y], dirigeant des sociétés [K] FRERES, SCIERIE DE L'ATLANTIQUE et PROWOOD, a sollicité semble-t-il de nombreux financements auprès d'établissement bancaires dans le cadre de contrat d'affacturage
69bcaf2fcdc6046d47461124
Monsieur [O], dirigeant des sociétés [P] FRERES, SCIERIE DE L'ATLANTIQUE et PROWOOD, a sollicité semble-t-il de nombreux financements auprès d'établissement bancaires dans le cadre de contrat d'affacturage
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
[S] soulève la responsabilité de la SG au titre du devoir de d'information et de diligence ainsi que de son comportement fautif dans la gestion des comptes bancaire de la société LA CANTINE.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
Elle fournit ainsi une prestation d'acquisition de paiements électroniques par carte bancaire et IBAN., [X] PAY procède, pour le compte de ses clients professionnels, aux paiements effectués par eux et
3ème chambre
6a1974a2cdc6046d475b56cd
28 mai 2026
Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'ils concernent respectivement les prêts, comptes bancaires, instruments financiers et les baux, ainsi que l'indexation du salaire
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
La clause trouve son application principale lorsqu'il s'agit de sanctionner les défauts ou les retards de paiement des loyers : elle permet de compenser le préjudice financier causé au bailleur, ainsi
Chambre 04
69a3de92cdc6046d471d4c03
27 octobre 2025
Il s'agit des murs de refend … Nous ne participerons pas à cette aventure tant personne n'est clair sur le sujet ……Mon analyse s'étend par ailleurs à l'ensemble poteaux/poutres en dessous des gradins …
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