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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
Cependant l'EPIC Paris La Défense avait omis de déclarer sa créance à la liquidation.
Chambre 17
69d8b4ebcdc6046d47beb9d3
9 avril 2026
Il a été jugé que : « La position débitrice du compte courant d'associé du président d'une SASU s'assimile à un découvert en compte prohibé par la loi et susceptible de sanctions pénales du chef d'abus
Trib. de Commerce
6a10e1e1cdc6046d47a0023f
21 mai 2026
compte de la société [Y], pour un montant total de 12 862,50 € ; * Qu'il apporte la preuve de sa créance en produisant des SMS et des mails montrant le lien contractuel entre les deux sociétés et une
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
En conséquence, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, en date du 24 mai 2018, déclarait sa créance de 30.157,62 € au titre du contrat susvisé à Maître [Z] [S], mandataire judiciaire
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
La société MERCEDES [K] produit les pièces suivantes : 1. Offre de location avec option d'achat signée le 3 août 2018 2. Extrait K-Bis de la SAS ONZE au 23 février 2018 3.
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
Ces éléments étant de nature à permettre le désintéressement partiel des créanciers sociaux de C.T.H.P.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
Le débiteur produit la liste des créanciers, certifiée par le cabinet d'expertise -comptable REVIGEST, plus précisément par la signature de Monsieur [Y] [V], également collaborateur dudit cabinet, et dont
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Plan d'apurement du passif de LA BOITE Le projet de plan prévoit les modalités suivantes d'apurement du passif : * Créances d'un montant maximal de 500 € : règlement dès l'arrêté du plan conformément
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
Le remboursement de l'ensemble des autres créances affectées par le projet de plan de redressement de la manière suivante : […] Le plan proposé aux créanciers permet les désintéresser à concurrence de
Chambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
Sur la créance de la société ECO VALORISATION Le demandeur, la société ECO VALORISATION, sollicite dans ses dernières conclusions le paiement d'une somme totale de 490 182,16 € et produit au soutien de
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e233d2cdc6046d47920b1f
8 juillet 2025
Par LRAR du 29/04/2024, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL M.J. ENJALBERT & Associés.
6a0aee73cdc6046d47109f33
13 mai 2026
Monsieur [W] [Q] requiert en l'espèce l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire et ne souhaite pas l'ouverture à son profit d'une procédure de rétablissement professionnel.
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ab27cdc6046d47047a70
14 janvier 2025
rentabilité, augmentation de son endettement), elle a soutenu très significativement des structures sans liens capitalistiques directs et dont l'activité est déficitaire ; Attendu que les comptes annuels
69fda908cdc6046d47072b37
7 mai 2026
CONDAMNER Madame [A] [E] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL DAUPHIN-MIHAJLOVIC, sur son affirmation de droit.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».
CONTENTIEUX GENERAL
69cfa313cdc6046d47f91c62
1 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, la BPGO verse au débat l'acte de prêt passé sous seing privé en date du 04 mars 2020 ayant permis le financement d'une somme de 100 000,00 € au profit de l'EURL [W] [O] et
69c8177bcdc6046d474fc59f
4 juillet 2025
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
Cette décision est intervenue alors qu'il avait pleine connaissance de la créance certaine, liquide et exigible de [H].
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
demandes, fins et prétentions, et elle a maintenu l'ensemble de ses demandes telles que formulées en l'acte introductif d'instance, demandant également au tribunal de rejeter toute exécution provisoire au profit
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
Lesdites créances étaient contestées par Maître [J] [Z] [P].
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