AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fda930cdc6046d47072da5
7 mai 2026
7 mai 2026
Par courrier du 24 octobre 2024, Monsieur et Madame [R] ont maintenu leur décision de mettre fin au contrat et de solliciter la restitution des sommes versées.
Source officiellePage 24 sur 379
Chambre 02 (chargement)
69c34b97cdc6046d47d723a0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de l'emploi, le critère est respecté, l'effectif est maintenu
Source officielle