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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par courrier du 24 octobre 2024, Monsieur et Madame [R] ont maintenu leur décision de mettre fin au contrat et de solliciter la restitution des sommes versées.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b97cdc6046d47d723a0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'emploi, le critère est respecté, l'effectif est maintenu

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TCOM

Audience publique de vacation

69d820a9cdc6046d47b21380

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/01/2026 par sa mise à disposition au greffe Audience publique de vacation SARL à associé unique EKJO CREATION, [Adresse 1] MAINTIEN

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de l'article 659 du Code de procédure civile, A la barre, La société BANQUE CIC SUD OUEST SA, indique maintenir ses demandes, Sur ce, La créance de la société BANQUE CIC SUD OUEST SA est certaine,

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4dbcdc6046d47a58adf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

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TCOM

Chambre 2-6

69d83b41cdc6046d47b4217e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Autorise le maintien d'activité de la société jusqu'au 31 mars 2026. Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9abcdcdc6046d47a4deab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

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TCOM

Chambre 06

6a16d728cdc6046d4718da0d

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 06

6a16d6a7cdc6046d4718d0ca

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 03

6a197cbecdc6046d475bf8a5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

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TCOM

Chambre 03

6a197cd5cdc6046d475bfa6e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le demandeur à l'assignation maintient la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdc692cdc6046d47091d2d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

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TCOM

Chambre 2-5

69d252dbcdc6046d4731f2bb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Maintient M. Patrick Renouard, juge-commissaire, Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [B], [Adresse 2], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35089cdc6046d47d7768f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société prévoit également de maintenir la vente de projets set-ups avec une évolution annuelle prévue à hauteur de +10% par an.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le tribunal dira qu'il est mis fin consécutivement à l'arrêté de ce plan de cession, en application de l'article L.641-10 dernier alinéa du code de commerce, au maintien de l'activité autorisé dans le

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TCOM

MERCREDI

69a9fc5acdc6046d47a6d675

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Christophe LATASTE, en qualité de Juge-Commissaire, et Eric GROISILLIER, en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Maintient la SELARL ASCAGNE AJ SO, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [X] [

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af703ccdc6046d4718191f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

: 409/3/2025 Nac : JUGEMENT DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

séquestrés en exécution de l'ordonnance du 9 octobre 2024 et de détruire toute copie de ces éléments et du procès-verbal du commissaire de justice ; A titre subsidiaire, Ordonner qu'il soit fait application

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af5593cdc6046d4716525d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af6426cdc6046d47175e12

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 02/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

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