Exerçant sous la forme d'EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de procédure civile ; Dépens comme de droit.

1212 du Code civil.

700 du code de procédure civile. (…) » DISONS que le reste de l'ordonnance demeure sans changement.

Partie défenderesse : SAS à associé unique REO TRANSPORTS, (RCS PARIS 823 958 277), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 23 Juillet 2025, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Ils demandent donc son annulation en vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce et de l'article L. 632-4 du même code précise que « L'action en nullité est exercée par l'administrateur ; le mandataire

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 163 131 € dont 112 274 € en droits et 50 857 € en pénalités correspondant à de la TVA et des

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

* le passif s'élève à 714 463,00 euros dont 272 544,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 117 133,00 euros dont 1 191,00 euros disponibles.

450 du code de procédure civile.

La liquidation judiciaire de la SARL BELYX CONSTRUCTION doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

qui sont nécessaires au succès de sa prétention » ; L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

et accessoires hommes, femmes et tous produits et activités connexes ou accessoires RCS CHERBOURG : 821 675 279 (2016 B 158) Représentant légal : M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.