Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81570cdc6046d477888b4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les défendeurs ne s'y sont pas opposés, il y aura lieu par conséquent, en application de l'article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cc70cdc6046d47ecc801
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abd64dcdc6046d47cf7900
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [V] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a364b7cdc6046d4714bfd1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b97ecdc6046d47fc93e0
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 20/08/2025 de M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4be8ccdc6046d47fd787a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Jean-Yves LE DREFF, Juge délégué du Tribunal de Commerce de BREST, siégeant conformément à l'article L. 721-8 du Code de Commerce, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier
Source officielleRéférés
69de6d81cdc6046d47379704
14 janvier 2026
14 janvier 2026
462 du code de procédure civile.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22aefcdc6046d47912da7
23 janvier 2026
23 janvier 2026
844,00 € [X] [J] "SOCIETE EN LIQUIDATION" (SAS) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 15/01/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; [X
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7d739cdc6046d470f5876
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 3141-30, D. 3141-12 du code du travail, relatifs aux congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics et les textes subséquents, Vu les articles L. 5424-6, D. 5424-7 et suivants
Source officielleTrib. de Commerce
69b0f374cdc6046d4739ba31
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS BAAZ ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f08912cdc6046d47d27a8d
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L641-3 du Code de Commerce, Vu les pièces produites aux débats, Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la CAISSE DE [Localité
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
26 mai 2026
L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la SELARL EP & ASSOCIES, ès-qualités de mandataire
Source officielleCHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[Y] [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation, vu les articles L.313-22 du code monétaire et financier, vu la jurisprudence
Source officielleCHAMBRE 01
69de73a9cdc6046d473807dc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.
Source officielle4 ème chambre B
69e9f800cdc6046d473dd0a7
20 avril 2026
20 avril 2026
Ce contrat n'incluait aucune mention du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et L.221-5 du code de la consommation.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b2098cdc6046d47150dca
13 mai 2026
13 mai 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69a76bb6cdc6046d476b9765
9 avril 2025
9 avril 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec05cdc6046d479d0582
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 641-2 du Code de Commerce ; Attendu qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 25/12/2024, date de rejet de l'échéance du PGE ; PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant
Source officielleTrib. de Commerce
69c1ca3dcdc6046d47b531c0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officiellePage 24 sur 55